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avant dix-huit ans révolus, la femme avant quinze ans révolus, ne peuvent contracter mariage" ; qu'aux termes de l'article 185 du même code : "Néanmoins, le mariage contracté par des époux qui n'avaient point

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"; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., ENGAGE VOLONTAIRE, A APPARTENU A L'ARMEE DU 19 OCTOBRE 1936 AU 19 OCTOBRE 1941; QU'AYANT ETE NOMME ASPIRANT LE 20 JANVIER 1940, IL AVAIT DROIT A CE QUE LA DATE DE CESSATION

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œuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation

l'année d'imposition et des deux années précédentes (...) " ; que le dernier alinéa du même article disposait, dans sa rédaction applicable aux faits de la cause : " L'année de la cession ou de la cessation

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Il est également fondé à se prévaloir de droits acquis en vertu d'actes antérieurs à la date de son admission à la retraite, même lorsque ces actes sont postérieurs à la cessation de ses fonctions. 3.

A l'appui de sa demande tendant à la décharge des impositions auxquelles il a été assujetti à raison de l'indemnité compensatrice qu'il a perçue, en 2023, à l'occasion de la cessation de son activité d'agent

C.G.I.) - Existence - Point de départ de la période d'imposition - Cas d'une fusion prenant effet rétroactivement au 1er janvier.

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner aux autorités pénitentiaires et judiciaires de prendre toutes les mesures qu'il estimera utiles afin de faire cesser

réseaux sociaux, montrant que la police utilise toujours des drones à des fins de police administrative, notamment lors de manifestations sur la voie publique, et d'enjoindre au préfet de police de cesser