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DÉCISION / ECLI
TYPE
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6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038511648
27 mai 2019
Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 mai 2019, présentée par la MSE La Tombelle. Considérant ce qui suit : 1.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008163123
30 août 2005
Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DES UTILISATEURS ET DISTRIBUTEURS DE L'AGROCHIMIE EUROPÉENNE, dont le siège est
CETAT:CETATEXT000038844586
24 juillet 2019
, enregistrée le 4 juillet 2019, présentée par le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ; Vu les notes en délibéré, enregistrées les 4 et 8 juillet 2019, présentées par la
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:458522.20231220
20 décembre 2023
En ce qui concerne la chasse, la capture ou la mise à mort d'oiseaux dans le cadre de la présente directive, les États membres interdisent le recours à tous moyens, installations ou méthodes de capture
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022952250
12 octobre 2010
Le Gouvernement organisera un débat au Parlement avant toute mise en oeuvre du présent article " ; qu'en tout état de cause, il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté que des débats ont
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:437004.20211014
14 octobre 2021
Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033581149
9 décembre 2016
Vu la note en délibéré, enregistrée le 17 novembre 2016, présentée par M. B... ; 1.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020471409
23 mars 2009
chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000038135470
1 février 2019
Vu la note en délibéré, enregistrée le 31 janvier 2019, présentée par le ministre de l'intérieur ; Considérant ce qui suit : 1.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039627773
16 décembre 2019
saisi de ce litige de surseoir à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question préjudicielle que présente à juger cette contestation.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000026810753
21 décembre 2012
; que, dès lors, le moyen tiré de ce que leur présence au délibéré aurait entaché d'irrégularité la procédure au regard des dispositions de l'article L. 463-7 du code de commerce et du principe d'impartialité
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030462874
8 avril 2015
, enregistrée le 18 mars 2015, présentée par les laboratoires Expanscience ; Vu, sous le n° 370490, la note en délibéré, enregistrée le 18 mars 2015, présentée par la société Laboratoires Negma ; Vu, sous
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464202.20231013
13 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement : " I.- Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:488122.20250204
4 février 2025
code, qui sont adhérents à chacune de ces organisations () / En vue d'être admises à procéder aux désignations mentionnées au premier alinéa du présent article, les organisations mentionnées au présent
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:440948.20230703
3 juillet 2023
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027378775
29 avril 2013
, enregistrée le 27 mars 2013, présentée pour M.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023866387
15 avril 2011
le juge administratif de l'assiette de calcul des plus-values réalisées, la cour n'a pas méconnu l'autorité de la chose jugée par la juridiction répressive ; Considérant, en second lieu, qu'il ressort
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000032346666
30 mars 2016
A...B...; Vu la note en délibéré, enregistrée le 14 mars 2016, présentée par M. A...B... ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008267771
15 décembre 2006
Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.
ECLI:FR:CECHR:2023:450093.20230713
13 juillet 2023
Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
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