Vu 1°), sous le n° 128 397, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 août 1991, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU COLONEL X..., dont le siège est ...

instance, la partie perdante, la somme demandée par Mme A à ce même titre ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 10 décembre 2009 est annulé

Par un mémoire en défense et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 15, 16 et 19 décembre 2016, la société Aéroports de Paris demande, d'une part, le rejet de la requête et, d'autre part, que soit mis

Article 3 : Les conclusions du département de Paris présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 2 000 euros à Me Rouvière, avocat de M.

B...contre la décision du 10 mai 2013 de la caisse d'allocation familiales de Paris s'est substituée à celle de la caisse ; que les conclusions présentées par M.

Y... demande l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 25 juin 1998 en tant que cet arrêt, d'une part, a donné acte du désistement de ses conclusions tendant à ce que

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de la société VARIG BRAZILIAN AIRLINES et de Me Delvolvé, avocat des Aéroports de Paris, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire

en application du présent article sont instruites dans les conditions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et par le code des pensions civiles et militaires

Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "FACE AU LARGE", représentée par sa gérante en exercice, demeurant

Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 mars 2017 présentée par l'Ordre des avocats de Paris. 1. Considérant que les requêtes de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet 1994 et 21 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "

B est justifiée, sans méconnaissance de l'article 47 du code civil, dès lors que, d'une part, sa minorité n'est pas établie et, d'autre part, le jugement supplétif tenant lieu d'acte d'état civil guinéen

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 novembre 1987 et 17 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "HARMONIE

Vu 1°) sous le n° 67 978, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 avril 1985 et 14 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les HOPITAUX CIVILS

Vu la requête enregistrée le 28 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société civile immobilière "MONCEAU CONSTRUCTION", dont le siège est ...

international relatif aux droits civils et politiques selon lesquelles tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice, ni avec celles de l'article 2-1 de ce pacte, dès lors qu'elle régissent

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1990, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DE BILLY, dont le siège est ..., représentée par son

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la COMMUNE D'ANGERVILLE et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme Jane A, - les conclusions

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mars 1984 et 26 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE DE DEVELOPPEMENT DE