forfaitaire du chiffre d'affaires et du bénéfice demeure applicable pour l'établissement de l'imposition due au titre de la première année au cours de laquelle les chiffres d'affaires limites prévus pour

TENU D'ENGAGER LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, TANT DANS LE CAS DE TAXATION D'OFFICE QUE DANS CELUI DE RECTIFICATION D'OFFICE, LE CONTRIBUABLE

; Considérant que, d'une part, le législateur a prévu dans le code général des impôts plusieurs sanctions qui visent à réprimer des comportements de non-respect des obligations déclaratives, de gravité

; -2° LUI ACCORDE LA DECHARGE OU LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU

SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, FIXE LORS DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOSITION, COMPTE TENU DES AUTRES REVENUS DE L'INTERESSEE, A 74.300 F, S'ELEVE, EN REALITE, A 42.704,70 F SEULEMENT, ARRONDIS

et les années d'imposition concernées, et comportait l'ensemble des éléments de droit et de fait sur lesquels le vérificateur s'est fondé, la notification de redressement adressée le 30 juin 1995 à la

l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 1er octobre 1984 relatif à l'assiette des cotisations afférentes aux régimes des prestations familiales et de l'assurance vieillesse agricole et, par voie de

; 2° REDUISE LADITE IMPOSITION ET PRONONCE LA DECHARGE DESDITES PENALITES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1957 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 38-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LE CAS OU

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Improdis, qui exploite une discothèque, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le GFA Domaine de Font Mars, qui exerce une activité agricole, a sollicité le

Pour la détermination de la plus-value afférente à cette cession, imposable à l'impôt sur le revenu selon les modalités définies par les articles 150-0 A et suivants du code général des impôts, M.

En revanche, l'administration n'est pas tenue de respecter cette obligation lorsque, sans remettre en cause aucun élément qu'il aurait incombé au contribuable de déclarer, elle prend en compte les bases

X..., à raison de ces réintégrations, à des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre de ces trois années ; Sur la provision pour dépréciation de stock : Considérant que M.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions applicables aux années 1982 à 1984, de l'article 1647 B sexies du code général des impôts : "I.

A, sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts, au paiement solidaire des impositions dues par la société civile Force ; que le trésorier de Reims - deuxième division a alors émis à l'encontre

sur les sociétés et à la contribution exceptionnelle, ainsi que des pénalités afférentes à ces impositions, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1975 et 1976 dans les rôles de la commune

occulte prévue au c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.

sur les sociétés et à la contribution exceptionnelle, ainsi que des pénalités afférentes à ces impositions, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1975 et 1976 dans les rôles de la commune

de l'établissement ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les sommes à exclure des bases de l'impôt sur les sociétés mis à la charge de la société Basalt Refractaire étant supérieures au montant