ET LUC Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté les appels formés à l'encontre du jugement du 10 décembre 1997 et

en litige, résultant de la moyenne pondérée par tiers des prix applicables sur l'année considérée et les deux années précédentes pour tenir compte de ce que, pour une année donnée, les élèves ayant débuté

quadriennale opposée par les ministres de la défense et de l'intérieur à la demande indemnitaire de la requérante en application des lois du 29 janvier 1831 et du 31 décembre 1968 relative à la prescription

Vu, enregistrée le 10 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par M. Abdellah X, demeurant ... ; M.

siège social est situé 9, Hameau de Beauvoir à Bonnières (62270), représentée par son gérant en exercice ; l'EARL Cousin demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09DA00588 et 09DA00822 du 20

de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti à raison de l'aéroport de Saint-Brieuc Armor au titre de l'année

mesure, de faire intégralement droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au profit de la SCP Monod-Colin, la somme de 3 000 euros, en application des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10

consécutives en métropole, une indemnité d'éloignement non renouvelable » ; qu'aux termes enfin de l'article 10 du décret du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion

VU 1° SOUS LE N° 93.261, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE KAUFMAN AND BROAD GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES HAUTS DE CHEVREUSE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ...,

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mars 1985 et 10 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L.

2006 et la taxe d'habitation pour l'année 2007, en raison de leur annulation par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 20 avril 2021, devenu définitif.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 10 juillet et 14 novembre 1980, présentés pour les époux X..., demeurant au Mas Sainte-Germaine

D'ARRAS PAS-DE-CALAIS ET LES A DECLARES SOLIDAIREMENT RESPONSABLES, A TITRE SUBSIDIAIRE DU PAIEMENT DES 30 % MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE D'ENTREPRISE JARDIN ET BILLIARD ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN

000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mai 1983 et 9 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE DAUPHINOISE

1984 et le 14 juin 1985, et d'autre part, de rechercher si la contamination du requérant est intervenue après le 11 mars 1985 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser cette somme, ainsi que la somme de 10

Le dessaisissement de celle-ci est, dès lors, sans effet, sur le calcul du délai de prescription de trois ans prévu par les dispositions de l'article R. 145-22, qui continue d'être déterminé par référence

Vu le pourvoi, enregistré le 10 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. et Mme Frédéric B, demeurant ... ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

TRAN X..., qui l'a reçue le 20 novembre 1975, une demande de justifications sur l'origine des sommes dont ses comptes bancaires avaient été crédités au cours de l'année 1971 ; qu'au vu de la réponse du

Z... ; 2°) d'annuler ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret