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de Montpellier ayant rejeté sa demande de condamnation de la société d'équipement de la région montpelliéraine (SERM) à lui verser la somme de 50 343 553,13 francs, assortie des intérêts, au titre de prix

publique (SGEN-CFDT) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1173 du 29 août 2016 modifiant le décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels

bénéficiant d'un congé de maladie et d'un droit à reclassement ; que Mme A...a exercé contre les décisions prises en ce sens un recours pour excès de pouvoir que le tribunal administratif de Pau a rejeté

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date du 20 juin 1991, dirigé contre une décision implicite du directeur de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie rejetant sa demande de reclassement en qualité d'auxiliaire contractuelle

la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'article 8 du décret du 29 mars 1996 en tant qu'il exclut les agents contractuels

Par suite, la circonstance que l'arrêté attaqué a été pris plus de quinze jours après la publication de l'arrêté du 12 avril 2024 pris pour l'application de l'article R. 162-34-3 du code de la sécurité

NANCY à partir de 1967 et où ont été constatés les désordres litigieux, ait été expressément prononcée ou ait pu être regardée comme acquise à la date à laquelle ces désordres sont apparus ; que la prise

de l'instruction que la réception définitive du bâtiment n'a pas été prononcée ; qu'en l'absence de stipulation particulière du contrat ni la réception provisoire prononcée le 10 janvier 1975 ni la prise

scolaire, au nettoyage de la voie publique, et a modifié les horaires de travail de Mme X..., également agent contractuel, affectée à ce nettoyage ; que, pour demander l'annulation de ces décisions au

demande dirigée contre la décision en date du 6 janvier 1986 du ministre de l'économie, des finances et du budget prononçant son licenciement, pour motif disciplinaire, de ses fonctions de secrétaire contractuelle

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR GILBERT X..., SECRETAIRE ADMINISTRATIF CONTRACTUEL DES EAUX ET FORETS DEMEURANT AU "PRE NEUF", MERCOUX ALPES DE HAUTE-PROV ENCE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 22

au gouvernement de prendre un décret permettant aux fonctionnaires titulaires en service à la délégation générale de la recherche scientifique et technique d'être intégrés, à l'instar des agents contractuels

demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture a refusé d'édicter les mesures réglementaires permettant la titularisation des préposés sanitaires contractuels

Vu la procédure suivante : La société SNN a demandé au juge du référé contractuel du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, d'annuler

somme de 642 541,05 F (97 954,75 euros) en réparation du préjudice subi du fait des décisions du ministre de l'éducation nationale en date des 19 et 26 mars 1987 mettant fin à ses fonctions d'agent contractuel

B, recruté par le vice-rectorat de la Polynésie française en tant que professeur contractuel à mi-temps pour la période du 30 octobre 2013 au 29 juin 2014, a été admis au concours externe de professeur