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838 résultats pour « prime de situation geographique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027225429

Admin. suprême

25 mars 2013

25 mars 2013

° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 ; Vu le décret n° 2011-921 du 1er août 2011 ; Vu l'arrêté du 5 décembre 2008 pris

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:500770.20250220

Admin. suprême

20 février 2025

20 février 2025

L'arrêté est pris pour une période qui ne peut excéder dix-huit mois. Il est renouvelable.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036086477

Admin. suprême

22 novembre 2017

22 novembre 2017

dans le périmètre géographique rappelé au point 2.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023009379

Admin. suprême

27 octobre 2010

27 octobre 2010

Remsi A et Mme Lindita A un lieu susceptible de les héberger, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros ; il soutient que la situation de M. et

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023009380

Admin. suprême

27 octobre 2010

27 octobre 2010

d'indiquer à Mme Mélanie A et sa fille un lieu susceptible de les héberger, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros ; il soutient que la situation

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007925514

Admin. suprême

12 décembre 1997

12 décembre 1997

Au vu des déclarations de candidature enregistrées, le conseil arrête une liste de fréquences pouvant être attribuées dans la zone considérée, accompagnée des indications concernant les sites d'émission

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000033551438

Admin. suprême

2 décembre 2016

2 décembre 2016

position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:467142.20241127

Admin. suprême

27 novembre 2024

27 novembre 2024

national de l'ordre des médecins a rejeté son recours formé contre la décision du 15 mars 2018 du conseil départemental de Saône-et-Loire de l'ordre des médecins refusant sa demande d'exercice sur un site

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019802173

Admin. suprême

21 novembre 2008

21 novembre 2008

Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; 2° a) Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:488601.20231221

Admin. suprême

21 décembre 2023

21 décembre 2023

de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467648.20230720

Admin. suprême

20 juillet 2023

20 juillet 2023

. / Le diagnostic tient compte notamment : / 1° De la situation démographique et épidémiologique ainsi que de ses perspectives d'évolution ; / 2° Des déterminants de santé et des risques sanitaires ; /

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019310007

Admin. suprême

5 août 2008

5 août 2008

dû être consultés ; que les décrets litigieux sont entachés d'erreur de droit dès lors que la suppression des conseils prud'homaux ne reposent pas sur des faits objectifs économiques, sociaux et géographiques

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:463198.20220425

Admin. suprême

25 avril 2022

25 avril 2022

gens du voyage sédentarisés ou non sédentarisés du Chablais (SYMAGEV) de mettre à disposition de leur groupe l'aire de grand passage d'Allinges ou une aire de stationnement adaptée à leurs besoins et située

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008165268

Admin. suprême

2 février 2005

2 février 2005

de formation professionnelle ou à ses enfants en situation de formation ; qu'ainsi le ministre de l'éducation nationale ne pouvait exclure du bénéfice des bourses d'enseignement supérieur sur critères

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021242944

Admin. suprême

2 novembre 2009

2 novembre 2009

Conseil d'Etat dans les quinze jours suivant la notification au préfet de Maine-et-Loire de l'ordonnance attaquée ; qu'en outre, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif de Nantes, la situation

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026856767

Admin. suprême

2 novembre 2009

2 novembre 2009

Conseil d'Etat dans les quinze jours suivant la notification au préfet de Maine-et-Loire de l'ordonnance attaquée ; qu'en outre, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif de Nantes, la situation

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026856768

Admin. suprême

2 novembre 2009

2 novembre 2009

Conseil d'Etat dans les quinze jours suivant la notification au préfet de Maine-et-Loire de l'ordonnance attaquée ; qu'en outre, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif de Nantes, la situation

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026856769

Admin. suprême

2 novembre 2009

2 novembre 2009

a empêché le préfet de s'assurer qu'aucune demande d'asile n'était en cours d'examen, sous la même identité, par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides ; qu'elle s'est ainsi privée

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038088189

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

désintéressé des membres de ces organismes ou des contributions publiques ou privées dont ils bénéficient. (...)". 8.

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038088190

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

désintéressé des membres de ces organismes ou des contributions publiques ou privées dont ils bénéficient. (...)". 8.

Source officielle

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