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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027225429
25 mars 2013
° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 ; Vu le décret n° 2011-921 du 1er août 2011 ; Vu l'arrêté du 5 décembre 2008 pris
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:500770.20250220
20 février 2025
L'arrêté est pris pour une période qui ne peut excéder dix-huit mois. Il est renouvelable.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036086477
22 novembre 2017
dans le périmètre géographique rappelé au point 2.
CETAT:CETATEXT000023009379
27 octobre 2010
Remsi A et Mme Lindita A un lieu susceptible de les héberger, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros ; il soutient que la situation de M. et
CETAT:CETATEXT000023009380
d'indiquer à Mme Mélanie A et sa fille un lieu susceptible de les héberger, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros ; il soutient que la situation
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007925514
12 décembre 1997
Au vu des déclarations de candidature enregistrées, le conseil arrête une liste de fréquences pouvant être attribuées dans la zone considérée, accompagnée des indications concernant les sites d'émission
Section
CETAT:CETATEXT000033551438
2 décembre 2016
position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:467142.20241127
27 novembre 2024
national de l'ordre des médecins a rejeté son recours formé contre la décision du 15 mars 2018 du conseil départemental de Saône-et-Loire de l'ordre des médecins refusant sa demande d'exercice sur un site
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019802173
21 novembre 2008
Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; 2° a) Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:488601.20231221
21 décembre 2023
de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467648.20230720
20 juillet 2023
. / Le diagnostic tient compte notamment : / 1° De la situation démographique et épidémiologique ainsi que de ses perspectives d'évolution ; / 2° Des déterminants de santé et des risques sanitaires ; /
CETAT:CETATEXT000019310007
5 août 2008
dû être consultés ; que les décrets litigieux sont entachés d'erreur de droit dès lors que la suppression des conseils prud'homaux ne reposent pas sur des faits objectifs économiques, sociaux et géographiques
ECLI:FR:CEORD:2022:463198.20220425
25 avril 2022
gens du voyage sédentarisés ou non sédentarisés du Chablais (SYMAGEV) de mettre à disposition de leur groupe l'aire de grand passage d'Allinges ou une aire de stationnement adaptée à leurs besoins et située
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008165268
2 février 2005
de formation professionnelle ou à ses enfants en situation de formation ; qu'ainsi le ministre de l'éducation nationale ne pouvait exclure du bénéfice des bourses d'enseignement supérieur sur critères
CETAT:CETATEXT000021242944
2 novembre 2009
Conseil d'Etat dans les quinze jours suivant la notification au préfet de Maine-et-Loire de l'ordonnance attaquée ; qu'en outre, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif de Nantes, la situation
CETAT:CETATEXT000026856767
CETAT:CETATEXT000026856768
CETAT:CETATEXT000026856769
a empêché le préfet de s'assurer qu'aucune demande d'asile n'était en cours d'examen, sous la même identité, par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides ; qu'elle s'est ainsi privée
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038088189
30 janvier 2019
désintéressé des membres de ces organismes ou des contributions publiques ou privées dont ils bénéficient. (...)". 8.
CETAT:CETATEXT000038088190
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