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SOCIETE BELENOS PACA est fondée à soutenir que la décision rejetant sa candidature dans les zones de Marseille, Aix-en-Provence, Etang de Berre, Toulon-Hyères, Saint-Raphaël, Nice, Cannes et Avignon a été prise

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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 novembre 1992 et 2 mars 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES RADIOS PRIVEES

: Considérant, d'une part, que si les tableaux joints à la notification de la décision du 1er octobre 1996 et extraits du procès-verbal de la séance au cours de laquelle la décision contestée a été prise

diversification des opérateurs, soit l'existence de projets appuyés sur une expérience acquise dans ces zones ; que les tableaux, extraits du procès-verbal de la séance au cours de laquelle cette décision a été prise

septembre 1986 modifiée : "Les refus d'autorisation sont notifiés aux candidats et motivés" ; que les tableaux, extraits du procès-verbal de la séance au cours de laquelle la décision en cause a été prise

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Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un communiqué de presse n° 322, en date du 21 février 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rendu publique une décision en date du 13

président de l'UNION SYNDICALE DE LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE lui demandant d'engager une procédure de sanction, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, après avoir rappelé les engagements pris

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octobre 1991 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient la requérante, la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 22 octobre 1991 a été prise

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accueillir ou de les rejeter relève du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; que le moyen tiré de ce qu'en l'espèce la décision de rejet de la candidature de l'ASSOCIATION "RADIO BAIE DE MORLAIX" aurait été prise