Vu le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, enregistré le 25 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande

Vu la procédure suivante : Par une décision du 1er octobre 2015, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a constaté qu'à la suite des opérations électorales

Vu la procédure suivante : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 octobre 2008 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré

à sa disposition de services du ministère de l'éducation nationale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative

les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F...E..., Mme B...D...et M.

L'Etat membre procède à l'examen de la demande de protection en vue de vérifier si elle remplit les conditions établies dans la présente sous-section./ L'Etat membre mène une procédure nationale garantissant

L'Etat membre procède à l'examen de la demande de protection en vue de vérifier si elle remplit les conditions établies dans la présente sous-section .

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Vera, maître des requêtes en service

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la directive du Parlement européen et du Conseil 2001/83/CE du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire

Vera 520 mg Y... qu'elle commercialise jusqu'à la mise en conformité de ces médicaments au regard de l'article L. 51218 du code de santé publique ; 2°) à ce que soit mis à la charge de l'AFSSAPS le versement

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association dissoute " Fraternité musulmane Sanâbil (Les Epis) " demande au

Vu la procédure suivante : M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ; - le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 465079, la société Bertéa a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 1er février 2013, présentée pour la société American Express Voyages ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) CEJECA a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965

à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, présentée le 10 juin 2013 pour la société civile de construction

les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté