; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

X une autorisation provisoire de séjour et de lui prescrire de se prononcer sur la situation de M.

de nature à préjudicier gravement à un intérêt public ou aux droits de l'appelant" ; que la décision que la cour administrative d'appel peut prendre en application des dispositions précitées a pour seul

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer, à titre principal, la décharge et, à titre subsidiaire, la réduction des cotisations de taxe foncière sur

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 juillet 2001 par lequel le magistrat

le PREFET DE LA REGION RHONE-ALPES, PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 août 1996 par lequel le magistrat

Conseil d'Etat le 25 juillet 2001, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 juillet 2001 par lequel le magistrat

du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAONE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAONE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les jugements du 7 novembre 2004 par lesquels le magistrat

juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 avril 2001 par lequel le magistrat

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le préfet demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 14 décembre 1994 par lequel le magistrat

2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 novembre 2001 par lequel le magistrat

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 avril 2004 par lequel le magistrat

. - Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés" ; Considérant qu'en confiant au président du tribunal administratif ou au magistrat

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 septembre 2000 par lequel le magistrat

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 novembre 2002 par lequel le magistrat

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

; Mme Y... épouse Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal

2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 novembre 2002 par lequel le magistrat

2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA CHARENTE ; le PREFET DE LA CHARENTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 janvier 2002 du magistrat

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 décembre 2004 par lequel le magistrat