Toutefois, la production d'un mandat n'est pas exigée... des personnes qui tiennent de leurs fonctions ou de leur qualité le droit d'agir au nom du contribuable" ; Considérant, d'une part, que la réclamation

de non recevoir opposée par la commune de Cormontreuil : Considérant que la commune n'a pas accusé réception du recours gracieux en date du 10 septembre 2002 formé par la SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE

; Vu la demande et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris, le 9 juillet et le 12 juillet 2004, présentés par M. A ; M.

besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête en tant qu'elle est présentée par le CERF ; Considérant que le dernier alinéa du III de l'article 19 du décret du 18 juillet 1991, dans

JEAN-PAUL Z..., DEMEURANT 15-17 AVENUE RAPP A PARIS 7EME , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE SIS 15-17 AVENUE RAPP A PARIS 7EME , ET TENDANT

de non-recevoir opposée à la requête n° 353609 : 3.

Syrota ayant démissionné des conseils des sociétés Total Fina le 21 mars 2000 et de Suez Lyonnaise le 22 mars 2000 et du conseil de la Sagem le 30 mai 2000 ; que M.

X... non seulement le renouvellement de son certificat de résidence mais aussi la délivrance de tout nouveau titre de séjour ; Considérant d'une part qu'il résulte clairement de l'accord franco-algérien

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant que M.

A, Sur la fin de non-recevoir soulevée par M. A : Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Bernard Pignerol, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par le ministre de

Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée

de non-recevoir opposée par la Ville de Paris : Considérant que la S.C.P.

Rémi Keller, rapporteur public ; - la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Roger, Sevaux, avocat de l'OFFICE NATIONAL DE GARANTIE DES SEJOURS ET STAGES LINGUISTIQUES ; Sur la fin de non-recevoir

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales : Considérant qu'aux termes de

de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : Considérant que les prescriptions indivisibles du courrier adressé le 27 février 2001 au délégué général de la

, a répondu au moyen en défense de la société Pages Jaunes tiré de ce que cette qualité de délégué syndical était tacitement reconnue à l'intéressé ; qu'elle a, par ailleurs, répondu à la fin de non-recevoir

de nonrecevoir opposée par la société Saint Martin Distribution : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la SOCIETE COCO FRUITS exploite un magasin de produits alimentaires situé dans la

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt pour agir de M.C... : 4.

Richard X... ; Vu la demande présentée le 5 mars 1990 au tribunal administratif de Paris par M. Richard X..., demeurant ... ; M.