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1 331 résultats pour « réalisation possible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042752992

Admin. suprême

24 décembre 2020

24 décembre 2020

et du terrain ; d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007779175

Admin. suprême

22 mars 1991

22 mars 1991

Considérant qu'aux termes de l'article 32-1 du code rural dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "Sous réserve des droits des tiers, tout propriétaire ou titulaire de droits réels

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007838505

Admin. suprême

11 mars 1994

11 mars 1994

transfert d'une officine ne peut être autorisé qu'à la double condition qu'il ne compromette pas l'approvisionnement normal en médicaments de la population du quartier d'origine et qu'il réponde à un besoin réel

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026631916

Admin. suprême

14 novembre 2012

14 novembre 2012

gestion équilibrée et durable de la ressource en eau qui doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037509263

Admin. suprême

19 octobre 2018

19 octobre 2018

S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité. / La description de ces mesures doit être accompagnée de l'estimation des dépenses

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008138668

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

réglementaire ne prévoit qu'il devrait viser les résultats de cette enquête ; Sur le choix du projet soumis à enquête publique : Considérant que le projet soumis à enquête publique porte sur la réalisation

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936174

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

avocat de la société Deloitte France ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 430-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : La réalisation

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008005779

Admin. suprême

4 mai 1998

4 mai 1998

publique comprend obligatoirement aux termes de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique "II- Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008080245

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

général ( ...) tout projet ( ...) répondant aux conditions suivantes ( ...) 2°) avoir fait l'objet a) ( ...) d'une délibération ou d'une décision ( ...) arrêtant le principe et les conditions de réalisation

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018007517

Admin. suprême

10 octobre 2007

10 octobre 2007

le département de l'Ain, et des communes de Mâcon et Varennes-lès-Mâcon dans le département de Saône-et-Loire ; elle soutient que l'urgence résulte de ce que la déclaration d'utilité publique rend possible

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:499971.20251001

Admin. suprême

1 octobre 2025

1 octobre 2025

administrative, de mettre fin à la suspension de l’exécution de l’arrêté du 11 décembre 2023 par lequel la maire de Saint-Pair-sur-Mer (Manche) lui a délivré un permis de construire portant sur la réalisation

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037092053

Admin. suprême

21 juin 2018

21 juin 2018

Les actes portant déclaration d'utilité publique pris en vue de l'acquisition par voie d'expropriation des terrains nécessaires à la réalisation d'une zone d'aménagement concertée (ZAC) ne sont pas des

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475080.20241108

Admin. suprême

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Lorsque ce gestionnaire est chargé de la réalisation d'une telle infrastructure, il résulte de l'article L. 353-12 de ce code cité au point 2 que son coût est intégralement couvert par le tarif d'utilisation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008015293

Admin. suprême

26 février 2001

26 février 2001

à laquelle il était possible d'écrire à la SCI l'Hippocampe ainsi que l'adresse personnelle du constructeur, aurait été illégalement accordé faute pour la SCI l'Hippocampe de posséder une adresse réelle

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021345434

Admin. suprême

12 novembre 2009

12 novembre 2009

contestée porte une atteinte grave et immédiate à ses intérêts ainsi qu'à l'intérêt public du traitement et de la valorisation des déchets et que l'instruction de son dossier de candidature ne sera plus possible

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625961

Admin. suprême

26 octobre 1988

26 octobre 1988

Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des sommes qu'il a versées à tort en tant que participation pour raccordement à l'égout et participation pour raccordement au réseau en eau potable

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007937871

Admin. suprême

13 septembre 1996

13 septembre 1996

11-3, un an avant la déclaration d'utilité publique sont, qu'elle que soit leur utilisation, tout à la fois : a) Effectivement desservis par une voie d'accès, un réseau électrique, un réseau d'eau potable

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000030956611

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

d'extension qui seraient nécessaires à la réalisation d'une construction sur le terrain. 4.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006106

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société Travaux Publics Bâtiments Boulanger (TP2B), annulé la procédure de passation du marché relatif à la réalisation

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629395

Admin. suprême

7 janvier 1991

7 janvier 1991

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 août 1987 et 3 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE

Source officielle

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