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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042752992
24 décembre 2020
et du terrain ; d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007779175
22 mars 1991
Considérant qu'aux termes de l'article 32-1 du code rural dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "Sous réserve des droits des tiers, tout propriétaire ou titulaire de droits réels
1 SS
CETAT:CETATEXT000007838505
11 mars 1994
transfert d'une officine ne peut être autorisé qu'à la double condition qu'il ne compromette pas l'approvisionnement normal en médicaments de la population du quartier d'origine et qu'il réponde à un besoin réel
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026631916
14 novembre 2012
gestion équilibrée et durable de la ressource en eau qui doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037509263
19 octobre 2018
S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité. / La description de ces mesures doit être accompagnée de l'estimation des dépenses
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008138668
30 juillet 2003
réglementaire ne prévoit qu'il devrait viser les résultats de cette enquête ; Sur le choix du projet soumis à enquête publique : Considérant que le projet soumis à enquête publique porte sur la réalisation
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936174
31 juillet 2009
avocat de la société Deloitte France ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 430-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : La réalisation
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008005779
4 mai 1998
publique comprend obligatoirement aux termes de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique "II- Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008080245
28 juillet 2000
général ( ...) tout projet ( ...) répondant aux conditions suivantes ( ...) 2°) avoir fait l'objet a) ( ...) d'une délibération ou d'une décision ( ...) arrêtant le principe et les conditions de réalisation
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018007517
10 octobre 2007
le département de l'Ain, et des communes de Mâcon et Varennes-lès-Mâcon dans le département de Saône-et-Loire ; elle soutient que l'urgence résulte de ce que la déclaration d'utilité publique rend possible
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499971.20251001
1 octobre 2025
administrative, de mettre fin à la suspension de l’exécution de l’arrêté du 11 décembre 2023 par lequel la maire de Saint-Pair-sur-Mer (Manche) lui a délivré un permis de construire portant sur la réalisation
CETAT:CETATEXT000037092053
21 juin 2018
Les actes portant déclaration d'utilité publique pris en vue de l'acquisition par voie d'expropriation des terrains nécessaires à la réalisation d'une zone d'aménagement concertée (ZAC) ne sont pas des
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475080.20241108
8 novembre 2024
Lorsque ce gestionnaire est chargé de la réalisation d'une telle infrastructure, il résulte de l'article L. 353-12 de ce code cité au point 2 que son coût est intégralement couvert par le tarif d'utilisation
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008015293
26 février 2001
à laquelle il était possible d'écrire à la SCI l'Hippocampe ainsi que l'adresse personnelle du constructeur, aurait été illégalement accordé faute pour la SCI l'Hippocampe de posséder une adresse réelle
CETAT:CETATEXT000021345434
12 novembre 2009
contestée porte une atteinte grave et immédiate à ses intérêts ainsi qu'à l'intérêt public du traitement et de la valorisation des déchets et que l'instruction de son dossier de candidature ne sera plus possible
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625961
26 octobre 1988
Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des sommes qu'il a versées à tort en tant que participation pour raccordement à l'égout et participation pour raccordement au réseau en eau potable
5 SS
CETAT:CETATEXT000007937871
13 septembre 1996
11-3, un an avant la déclaration d'utilité publique sont, qu'elle que soit leur utilisation, tout à la fois : a) Effectivement desservis par une voie d'accès, un réseau électrique, un réseau d'eau potable
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000030956611
27 juillet 2015
d'extension qui seraient nécessaires à la réalisation d'une construction sur le terrain. 4.
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006106
6 avril 2007
dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société Travaux Publics Bâtiments Boulanger (TP2B), annulé la procédure de passation du marché relatif à la réalisation
CETAT:CETATEXT000007629395
7 janvier 1991
requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 août 1987 et 3 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE
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