situation des agents publics de la fonction publique hospitalière" ; 3.

Michel Thenault, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la société Areva NC, - les conclusions de M.

Z..., - les conclusions de M.

La requête a été communiquée au Premier ministre qui n'a pas produit d'observations.

, d'une part, M.

Mme Aurélie Bretonneau, Auditeur, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat du DEPARTEMENT DE LA VENDEE, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, rapporteur public ; La parole

Ces dernières comportent notamment, outre l'enquête publique préalable à sa délivrance, l'organisation d'un débat public au sens de l'article L. 121-1 du même code devant précéder le dépôt de la demande

: - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Doumic-Seiller

soit de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce dernier cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point ; Considérant

conclusion nouveaux.

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le Conseil national du logiciel libre et les autres requérants et, d'autre part, le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé

-108 du code de la santé publique issus du décret n° 2000-1316 du 26 décembre 2000 relatif aux pharmacies à usage intérieur et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil

sur ce point les observations des parties et examiné l'ensemble des moyens, d'ordre public ou invoqués devant lui, pouvant affecter la légalité de l'acte en cause - de prendre en considération, d'une

par l'INAO, préalablement à l'adoption du décret attaqué, des observations des propriétaires ou exploitants dont ce dernier n'a pas inclus les parcelles ou certaines des parcelles dans l'aire d'appellation

Gounin, Auditeur, - les observations de la SCP Richard, Mandelkern, avocat du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, - les conclusions de M.

perdante ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux autres conclusions présentées par les parties sur le fondement de ces dispositions de l'article L. 761-1 du code

du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique tendant à ce que, dans le cas où le Conseil d'Etat ferait droit au pourvoi du contribuable mais retiendrait l'existence d'un abus

Fougier, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de l'établissement public d'aménagement de la Loire et de ses affluents, - les conclusions de M.

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat de la Société Générale et à la SCP Vincent, Ohl,

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique