X... et tendant à l'indemnisation des préjudices subis par lui du fait de son éviction illégale, rejeté les demandes d'indemnisation pour préjudices de carrière et de retraite, alloué la somme de 95 000

Article 2 : L'Etat est condamné à payer à la COMMUNE DE VIGNEUX-SUR-SEINE une indemnité de 833 805,41 F.

LUCHY, représentée par son maire en exercice, domicilié à Luchy, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 29 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé le refus

sous le n° 361188, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 17 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office national d'indemnisation

, ou ayant perdu tout droit à indemnisation, ou soumis à un délai de carence avant le versement de l'allocation de retour à l'emploi " ; 2.

par lequel le tribunal administratif de Montpellier, après supplément d'instruction ordonné par son précédent jugement en date du 22 novembre 1983, a condamné la commune de Nîmes à lui verser une indemnité

sa requête tendant, d'une part, à la réformation du jugement n° 0402214 du 6 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à l'indemnisation

X... se pourvoit conte la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur sa demande d'indemnisation reçue le 1er octobre 1996 ; que

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 février 2001 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a confirmé qu'il était mis fin au versement à son profit d'un régime indemnitaire et a refusé

, en application des articles L. 1142-14, L. 1142-15, L. 1142-17, L. 1142-20 et L. 1142-21, ni avec les indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef des mêmes préjudices "

préjudices financiers, de son préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence causés par le retrait illégal en 2018 de son emploi de direction, de son affectation illégale de 2018 et le refus

lorsqu'il condamne l'Etat à indemniser une personne à laquelle le préfet a refusé le concours de la force publique pour exécuter un jugement, le juge doit, au besoin d'office, subroger l'Etat, dans la

, A LA LIQUIDATION ET AU VERSEMENT DE L'INDEMNITE SONT PORTES DEVANT DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DONT LE SIEGE, LE RESSORT ET LE NOMBRE SONT FIXES PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT"

1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 28 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé le refus

jugement en date du 10 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant d'une part à l'annulation de l'arrêté du 18 juin 1997 par lequel le maire de Verdun lui a refusé

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 1er juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat lui verse une indemnité

de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre le refus de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer de lui accorder une indemnisation pour une propriété agricole sise au Douar

NANTES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET ETANT RESULTEE DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT SUR SON RECOURS GRACIEUX DU 11 SEPTEMBRE 1978, RECU

du Froment à Paris (75011) ; la SOCIETE GARAUDEL INTERNATIONAL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 6 mai 2008 limitant à 204 602,85 euros l'indemnisation

cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0601826 du 22 décembre 2008 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a limité à 10 000 euros l'indemnisation