sur les dates des visites ultérieures du vérificateur, n'établissait pas l'absence de tout débat oral et contradictoire, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ni dénaturé les faits ; Considérant, en

Enfin, les dispositions alors applicables des articles 1er et 2 du règlement intérieur des sections du Comité national de la recherche scientifique prévoient la possibilité pour ces sections de réaliser

si l'internement dans un établissement psychiatrique n'est plus nécessaire et que le tribunal chargé de l'exécution de la mesure de sûreté sous forme d'internement psychiatrique est tenu de statuer tous

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lévis, avocat du département du Haut-Rhin ; Considérant ce qui suit : 1.

Alain Méar, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boulloche, avocat de M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une convention du 17 août 1998, la ville de Paris, qui avait refusé en 1996 à la société Colt Télécommunications France

Aux termes de l'article R. 4127-36 du même code : " Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas. / Lorsque le malade, en état d'exprimer sa volonté, refuse

. / Les lettres remises contre signature portant notification de cette ordonnance ou tous autres dispositifs permettant d'attester la date de réception de ladite ordonnance sont envoyés à toutes les parties

Maxime Boutron, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de la société Colt

A B M'Lanhoro demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre, avant-dire droit, au Premier ministre et

de contester ces décisions d'autorisation pour d'autres motifs, tirés tant de leur légalité interne qu'externe, ni la possibilité de contester par tous moyens les décisions de refus d'autorisation ; qu'ainsi

Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de la commune de Cogolin et à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de

d'une annulation partielle sur le fondement du 1° du I de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, sans se prononcer sur la possibilité de prononcer un sursis à statuer à fin de régularisation

Passé le délai de dix jours, l'entrepreneur n'est plus admis à réclamer ..." ; Considérant que la S.A.R.L.

manquement aux conditions légales d'exercice de la profession ; / 2° Toute négligence grave et tout fait contraire à la probité ou à l'honneur () ".

Toutefois, le refus de dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vacance dont tout contribuable peut demander à bénéficier en application du I de l'article 1389 du code général

doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée des pièces propres à la justifier n'est nullement contraire au même principe ; qu'il résulte de

recherche de création du traitement automatisé de données personnelles Base élèves 1er degré, ainsi que les décisions de modification du périmètre des données collectées dans ce traitement, ensemble le refus

supérieur et de la recherche pour démettre de ses fonctions un président d'université ou le suspendre dans l'exercice de ses mandats électifs et que l'article R. 712-8 du même code ne peut fonder le refus