A... : Considérant que si le recours du ministre, parvenu dans le délai du pourvoi en cassation, ne comporte aucune signature ni mention du nom de la personne qui aurait dû en être le signataire, le ministre

par l'assurance maladie ; que Mme X... à qui la caisse n'a pas fait application de l'article 29 de la convention relatif aux sanctions encourues en cas de non-respect des règles conventionnelles, ne peut

En vertu de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, les spécialités pharmaceutiques ne peuvent être prises en charge ou donner lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie, lorsqu'elles

primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne la somme de 106 141,70 euros ainsi qu'à lui rembourser certains frais futurs et rejeté le surplus des demandes.

à hauteur de 70 % de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie./ Dans tous les cas, la différence entre le montant remboursable et le montant remboursé ne peut être facturée

d'un préjudice économique entraîné par la mise en place des dispositions prévues par l'arrêté litigieux ; - l'arrêté contesté ne porte pas atteinte au droit à la protection de la santé dès lors que le non-remboursement

d'Etat les 3 août et 29 novembre 1999, présentés pour la SOCIETE MOSELLANE DE TRACTIONS (SMT) dont le siège est situé ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE MOSELLANE DE TRACTIONS demande

EXPOSES ; QU'IL Y A LIEU DE LA RENVOYER DEVANT L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE SAINT-ANDRE POUR QU'IL SOIT PROCEDE A CE REMBOURSEMENT, SOUS RESERVE DE LA JUSTIFICATION DE CES FRAIS ; SUR LES DROITS DE LA CAISSE

Le département d'Ille-et-Vilaine a demandé la condamnation du CHU de Rennes à lui rembourser la somme de 153 499,72 euros versée à Mme M... I....

Vu la demande, enregistrée le 14 mai 1987 au greffe du conseil du contentieux administratif de Mayotte, présentée pour M.

EN CAS DE DEFAILLANCE DU SIEUR A..., LE REMBOURSEMENT DU PRET ; QU'A SUPPOSER ENFIN QU'IL N'EXISTE AUCUNE OBLIGATION CONTRACTUELLE DE LA VILLE DE LYON ENVERS LA REQUERANTE, CELLE-CI POURRAIT FAIRE VALOIR

par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS demande au Conseil d Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 juin 1994, par lequel la cour

Il doit être regardé comme demandant l'annulation du refus implicite de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, à laquelle le ministre est réputé avoir transmis sa demande en vertu de l'article

A...B...tendant à l'annulation de deux décisions du 6 octobre 2010 par lesquelles la caisse d'allocations familiales de la Corrèze a rejeté sa demande tendant à obtenir la remise gracieuse d'un trop-perçu

F a été signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; qu'ainsi, la fin de non-recevoir invoquée ne saurait, en tout état de cause, être retenue ; Sur le compte de campagne de M.

ci-dessus, a annulé ces derniers par voie de conséquence, mais, faisant droit à la demande reconventionnelle du syndicat , présentée sur le fondement de l'enrichissement sans cause, a condamné la commune

A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision, en date du 10 mai 2013, par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a mis à sa charge un indu d'aide personnalisée

dans les cas et conditions ci-après

Il résulte de ces dispositions que lorsque la responsabilité d'un accident du travail est partagée entre l'employeur et un tiers, la caisse n'est admise à demander à ce tiers le remboursement des prestations

nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des