Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 1 octobre 1975

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME VEUVE Y..., NEE Z...  OLGA , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DE SES ENFANTS MINEURS FRANCOISE, DANIELE, MARTINE, GERARD ET NADINE, DEMEURANT ..., RESIDENCE CROISETTE ARBRISSEAU A LILLE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MARS 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 AOUT 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE CENTRE DE SOINS ET D'HYGIENE MENTALE DE SAINT-ANDRE  NORD  ET LE DEPARTEMENT DU NORD SOIENT SOLIDAIREMENT CONDAMNES A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR ELLE ET SES ENFANTS A LA SUITE DU DECES DE SON MARI SURVENU LE 26 JANVIER 1970 ET IMPUTABLE AUDIT CENTRE OU IL ETAIT EN TRAITEMENT ;
VU L'ARTICLE 25-I DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 ET LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1970 ;    VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE DEPARTEMENT DU NORD :    CONSIDERANT QUE LE CENTRE DE SOINS ET D'HYGIENE MENTALE ULYSSE B...  NORD  A ETE ERIGE PAR DECRET DU 30 OCTOBRE 1970 EN ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTEMENTAL DENOMME "HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE SAINT-ANDRE", EN EXECUTION DE L'ARTICLE 25-I DE LA Loi DU 31 JUILLET 1968 ; QU'EN APPLICATION DE CET ARTICLE, LES DROITS ET OBLIGATIONS CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS PSYCHIATRIQUES FONCTIONNANT COMME SERVICES NON PERSONNALISES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET ERIGES EN ETABLISSEMENTS PUBLICS SONT TRANSFERES DE PLEIN DROIT AUX NOUVEAUX ETABLISSEMENTS PUBLICS ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A CE QUE LE DEPARTEMENT DU NORD SOIT CONDAMNE SOLIDAIREMENT AVEC L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE SAINT-ANDRE DOIVENT ETRE REJETEES ;
SUR LA RESPONSABILITE DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE SAINT-ANDRE :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y..., QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UN PLACEMENT D'OFFICE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 9 OCTOBRE 1969 AU CENTRE DE SOINS ET D'HYGIENE MENTALE ULYSSE A... A FAIT UNE CHUTE MORTELLE DANS LA COUR DE CET ETABLISSEMENT ALORS QU'IL NETTOYAIT LES VITRES D'UNE FENETRE SITUEE A DOUZE METRES AU-DESSUS DU SOL ; QUE, SI CETTE TACHE LUI AVAIT ETE CONFIEE DANS LE CADRE D'UNE METHODE THERAPEUTIQUE DE READAPTATION SOCIALE, EN RAISON DE L'AMELIORATION DE SON ETAT DE SANTE, LE NETTOYAGE DE VITRES SITUEES A DOUZE METRES DU SOL NECESSITAIT UNE SURVEILLANCE PARTICULIERE DE CE MALADE, EN RAISON DU DANGER PRESENTE PAR UNE TELLE ACTIVITE ET EN L'ABSENCE DE TOUT DISPOSITIF DE NATURE A EMPECHER LE SIEUR Y... SOIT D'OUVRIR LA FENETRE, SOIT DE TOMBER ; QUE DANS CES CIRCONSTANCES, EN ADMETTANT MEME QUE LE SIEUR Y... N'AIT PAS EU POUR MISSION DE NETTOYER L'EXTERIEUR DES VITRES, CE DEFAUT DE SURVEILLANCE CONSTITUE UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE SAINT-ANDRE ;
SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE :    CONSIDERANT QUE, SI LE SIEUR Y... N'EXERCAIT AUCUNE PROFESSION AU MOMENT DE L'ACCIDENT, EN RAISON DU PLACEMENT D'OFFICE DONT IL AVAIT FAIT L'OBJET, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MEDECIN CHEF DE L'HOPITAL ENVISAGEAIT LA FIN DE SON HOSPITALISATION A BREF DELAI ; QUE PAR SUITE LE SIEUR Y... AURAIT ETE EN MESURE DE RETROUVER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SI L'ACCIDENT N'ETAIT PAS SURVENU ; QUE, DES LORS, LA DAME VEUVE Y... EST FONDEE A DEMANDER, TANT POUR ELLE-MEME QUE POUR SES ENFANTS MINEURS, LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE DES REVENUS PROFESSIONNELS DU SIEUR Y... ; QU'IL SERA FAIT UNE EQUITABLE APPRECIATION DE CE PREJUDICE EN ALLOUANT DE CE CHEF 50.000 F A LA DAME VEUVE Y... ET 10.000 F A CHACUN DE SES ENFANTS MINEURS ;
CONSIDERANT QUE LA DAME VEUVE Y... ET CHACUN DE SES ENFANTS MINEURS ONT DROIT A UNE INDEMNITE DE 3.000 F EN REPARATION DE LEUR DOULEUR MORALE ;
CONSIDERANT QUE LA REQUERANTE PEUT EGALEMENT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS FUNERAIRES EXPOSES ; QU'IL Y A LIEU DE LA RENVOYER DEVANT L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE SAINT-ANDRE POUR QU'IL SOIT PROCEDE A CE REMBOURSEMENT, SOUS RESERVE DE LA JUSTIFICATION DE CES FRAIS ;
SUR LES DROITS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LILLE :    CONSIDERANT QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A DROIT AU REMBOURSEMENT DU CAPITAL DECES VERSE PAR ELLE A LA DAME VEUVE Y... ET DONT LE MONTANT S'ELEVE A 3.043,65 F ; QUE CETTE SOMME DOIT ETRE PRELEVEE SUR L'INDEMNITE DE 50.000 F DUE A LA DAME VEUVE Y... QUI A PERCU LE CAPITAL DECES ;
SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA DAME VEUVE Y... :    CONSIDERANT QUE LA DAME VEUVE Y... A DROIT A UNE INDEMNITE DE 49.956,35 F ET QU'ELLE A EGALEMENT DROIT, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS, A CINQ INDEMNITES DE 13.000 F ;
CONSIDERANT QUE LA DAME Y... A ... DROIT EGALEMENT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS FUNERAIRES QU'ELLE A EXPOSES ; QU'IL Y A LIEU DE LA RENVOYER DEVANT L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE SAINT-ANDRE POUR ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LA SOMME QUI LUI EST DUE A CE TITRE, APRES JUSTIFICATION DES FRAIS EXPOSES ;
SUR LES INTERETS :    CONSIDERANT QUE LA SOMME REPRESENTANT LE MONTANT DES FRAIS FUNERAIRES EXPOSES PAR LA REQUERANTE, LA SOMME DE 49.956,35 F ET CELLES DE 13.000 F PAR ENFANT QUE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE SAINT-ANDRE EST CONDAMNE A PAYER A LA DAME VEUVE Y... PORTERONT INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JOUR DE RECEPTION PAR LE PREFET DU NORD DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LA DAME VEUVE Y..., EN DATE DU 31 OCTOBRE 1970 ; QUE LA SOMME DE 3.043,65 F DUE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LILLE PORTERA INTERET A COMPTER DU 18 SEPTEMBRE 1972, DATE D'ENREGISTREMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE DE LA DEMANDE DE LADITE CAISSE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE SAINT-ANDRE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 8 AOUT 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EST ANNULE.    ARTICLE 2.- L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE SAINT-ANDRE  NORD  EST CONDAMNE A PAYER :    A  A LA DAME VEUVE Y... UNE SOMME DE 49.956,35 F QUI PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JOUR DE RECEPTION PAR LE PREFET DU NORD DE SA DEMANDE D'INDEMNITE EN DATE DU 31 OCTOBRE 1970.    B  A LA DAME VEUVE BECUE X... EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS CINQ SOMMES DE 13.000 F QUI PORTERONT INTERET A COMPTER DE LA MEME DATE.    C  A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LILLE UNE SOMME DE 3.043,65 F QUI PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 18 SEPTEMBRE 1972.
ARTICLE 3.- LA DAME VEUVE Y... EST RENVOYEE DEVANT L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE SAINT-ANDRE POUR ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LA SOMME QUI LUI EST DUE EN REMBOURSEMENT DES FRAIS FUNERAIRES EXPOSES, DONT ELLE DEVRA JUSTIFIER ; CETTE SOMME PORTERA INTERET A COMPTER DE LA RECEPTION PAR LE PREFET DU NORD DE SA DEMANDE D'INDEMNITE EN DATE DU 31 OCTOBRE 1970.    ARTICLE 4.- LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE.    ARTICLE 5.- L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE SAINT-ANDRE SUPPORTERA LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.    ARTICLE 6.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.