30 mai 1975, jour de son voyage inaugural, l'accès lui en ayant été interdit par des bâtiments et divers obstacles délibérément disposés en travers du chenal ; que les autorités responsables ayant renoncé

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 29 juin 2004 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés du Rhône ne lui a pas reconnu

DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 mai 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Paris, infirmant le jugement du 15 septembre 1997 du tribunal des pensions de Paris, a reconnu

présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions de Colmar, en date du 10 janvier 2001, qui a reconnu

A a saisi la commission des recours des militaires d'un recours contre cette décision en tant que l'imputabilité au service de son affection n'a pas été reconnue ; que le ministre de la défense, après

DE CETTE DELIBERATION ET DES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LA VILLE TANT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUE L'OFFRE DE LA VILLE, ACCEPTEE PAR LE MINISTRE, COMPORTAIT RENONCIATION

Par une décision nos 20003461 et 20003463 du 2 juin 2020, la Cour nationale du droit d'asile a annulé ces décisions, reconnu la qualité de réfugiée à Mme O S C et à Mme A C et, en son article 3, mis à

suspension de l'exécution de l'arrêté du 30 mai 2022 du préfet de la Haute-Savoie portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement au bénéfice de la société des Remontées

; que cette découverte a été déclarée par l'un des spéléologues le 9 décembre 2005 au service régional de l'archéologie ; que, par délibération du 7 avril 2006, le conseil municipal de Vilhonneur a renoncé

avait répondu à cette demande par un courrier daté du 15 novembre 2001 et que l'administration indiquait, sans être contredite, n'avoir reçu cette réponse que le 22 novembre suivant ; qu'elle en a déduit

Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte

A, reconnu comme prioritaire et devant être logé d'urgence en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation par une décision du 14 octobre 2015 de la

dispositions de l'article 42 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par la loi du 13 juillet 1982, d'une pension de réversion au titre de son ancien mari décédé, décision qui résulterait, selon elle, de la réponse

X ANTERIEUREMENT AUX ANNEES D'IMPOSITION ; QUE, PAR SUITE, CE DOCUMENT, IMPRECIS ET NE PERMETTANT PAS DE VERIFICATION UTILE, A PU ETRE REGARDE COMME NE CONSTITUANT PAS UNE REPONSE SUFFISANTE A LA DEMANDE

CES QUATRE ANNEES FAIT DES VERSEMENTS IMPORTANTS A SES COMPTES BANCAIRES ET REALISE DIVERSES OPERATIONS IMMOBILIERES ; QU'IL LUI A EN CONSEQUENCE ADRESSE UNE DEMANDE DE JUSTIFICATIONS ; QUE, DANS SA REPONSE

LES DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS DOIVENT INDIQUER EXPLICITEMENT LES POINTS SUR LESQUELS ELLES PORTENT ET ASSIGNER AU CONTRIBUABLE POUR FOURNIR SA REPONSE UN DELAI QUI NE PEUT ETRE INFERIEUR

176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS DOIVENT INDIQUER EXPLICITEMENT LES POINTS SUR LESQUELS ELLES PORTENT ET ASSIGNER AU CONTRIBUABLE, POUR FOURNIR SA REPONSE

. - ERREUR MATÉRIELLE SUSCEPTIBLE D'EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA DÉCISION - NOTION - ABSENCE DE RÉPONSE À UN MOYEN - INCLUSION, EN PRINCIPE [RJ1]- MOYEN INOPÉRANT - EXCLUSION.