administrative d'appel de Lyon, avant qu'il soit statué sur la requête de Mme Véronique A tendant à l'annulation du jugement du 23 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande

administrative statuant en dernier ressort, le Conseil d'Etat peut soit renvoyer l'affaire devant la même juridiction statuant, sauf impossibilité tenant à la nature de la juridiction, dans une autre

comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

motivée et à en demander pour ce motif l'annulation ; qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés des Vosges pour qu'elle statue à nouveau sur

autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

B...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice

Vu le jugement n° 1303180/4 du 20 juin 2013, enregistré le 8 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Melun, avant de statuer sur la demande

à compter du 1er décembre 1996 ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Haute-Corse ; Vu les autres pièces

autrement lorsque la décision juridictionnelle attaquée prononce l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, dans la mesure où l'un quelconque des moyens retenus par le juge du fond peut

trois enfants mineurs ; qu'elle a sollicité le 2 novembre 2010 son admission au séjour auprès du préfet de la Côte d'Or afin de présenter une demande d'asile auprès de l'Office français de protection

B...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice

, la décision est rendue par défaut, sauf si le président de la juridiction décide le renvoi à une audience ultérieure » ; qu'il résulte de ces dispositions que la décision de renvoi d'une affaire relève

Vu la procédure suivante : M.

Lorsque le délai de recours contentieux a été interrompu par une demande d'aide juridictionnelle, il recommence à courir à compter du jour où la décision prise sur cette demande devient définitive ou,

Vu la procédure suivante : M.

Par une ordonnance n° 1700045 du 25 janvier 2017, le juge des référés a rejeté cette demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

(...) " ; qu'en vertu de ces dispositions le préfet, saisi de demandes concurrentes d'autorisation d'exploiter portant sur les mêmes terres, est tenu, pour statuer sur ces demandes, de respecter l'ordre

présentée par la COMPAGNIE MERIDIONALE DE MANUTENTION devant le tribunal administratif de Marseille, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

administrative statuant en dernier ressort, le Conseil d'Etat peut, soit renvoyer l'affaire devant la même juridiction statuant, sauf impossibilité tenant à la nature de la juridiction, dans une autre

Vu la procédure suivante : La société Visiocom a demandé au tribunal administratif de Versailles la décharge des rappels de taxe sur les véhicules des sociétés mis à sa charge au titre de la période du