X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°)' d'annuler le jugement du 10 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 2001 présentée par Mme Chabba X..., ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat

d'admission au titre de l'asile présentée à l'intérieur du territoire français relève du représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, du préfet de police et qu'aux termes du 3ème alinéa du

Abdelhadi X... et la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de renvoi ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Vu le pourvoi, enregistré le 9 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande au Conseil

X... a été convoqué à la première réunion à laquelle son représentant a assisté, l'expert n'a convoqué ni celui-ci, ni son représentant à la seconde réunion d'expertise ; qu'il s'ensuit qu'en relevant,

de l'audience publique du 4 avril 2016 à 10 heures au cours de laquelle ont été entendus : - les représentants de l'assemblée des départements de France et des autres départements requérants ; - les représentants

La communauté d'agglomération Val d'Europe agglomération demande la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur cette demande. 4.

, saisi sur renvoi du conseil des Prud'hommes de Paris de l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation du licenciement pour motif économique de M.

Par un jugement n° 1203049 du 6 décembre 2012, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

cedex 08 (75541), représentée par ses représentants légaux, la SOCIETE LE BON MARCHE, dont le siège est 24, rue de Sèvres à Paris (75007), représentée par ses représentants légaux, la SOCIETE LA SAMARITAINE

Salim X... et fixant l'Algérie comme pays de renvoi ; 2°) rejette la demande présentée par M.

racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP), dont le siège est 43, boulevard de Magenta à Paris (75010), représenté par sa co-présidente et représentante légale, et le Syndicat des avocats de France

Vu le mémoire, enregistré le 27 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le SYNDICAT FEDERATION SUD SANTE SOCIAUX, dont le siège est 70, rue Philippe de Girard à Paris

A devant le tribunal administratif de Paris et tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juin 2003 en tant qu'il fixe le Sri-Lanka comme pays de destination ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention