cadre d'un contrat ...perçoivent ...pour les résidents, si la situation locale le justifie, une prime de cherté de vie calculée par l'autorité gestionnaire de l'établissement après consultation des représentants

cette commission revenant aux organisations syndicales "sont répartis entre elles, compte tenu du nombre cumulé de voix qu'elles ont obtenu aux dernières élections organisées pour la désignation des représentants

cadre d'un contrat ...perçoivent ...pour les résidents, si la situation locale le justifie, une prime de cherté de vie calculée par l'autorité gestionnaire de l'établissement après consultation des représentants

des administrations et des représentants du personnel ; qu'ainsi, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier qu'à l'ouverture de la séance du 18 juin 2003 en présence du président, de trois représentants

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 octobre 2010 par laquelle la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie a fixé la date des élections des représentants

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la note d'information du 12 février 2024 relative aux élections professionnelles de juin 2024 des représentants

application de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Considérant qu'en vertu de l'article 12 du décret susvisé du 14 mars 1986, la commission de réforme comprend deux représentants

travail et de l'emploi et les inspecteurs du travail à motiver les décisions qu'ils prennent en matière de dérogation à la durée du travail, de licenciement économique, d'organisation des élections de représentants

publique hospitalière, afin notamment de prévoir une répartition des sièges attribués aux organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix obtenues par chacune d'elles aux élections des représentants

Dans les entreprises ou établissements mentionnés à l'article L. 321-3 où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés, un délai doit obligatoirement s'écouler entre la consultation des représentants

nationale relatifs aux statuts particuliers des fonctionnaires ; qu'en vertu de l'article 21 du même décret, le comité entend, pour l'examen des questions statutaires qui lui sont soumises, deux représentants

janvier 1984 modifiée par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 : "Dans chaque corps de fonctionnaires existent une ou plusieurs commissions administratives paritaires comprenant, en nombre égal, des représentants

discipline était irrégulière en faisant valoir, d'une part, qu'en dépit des pièces fournies par l'administration, elle n'apporte pas la preuve de la convocation de l'ensemble des membres titulaires représentant

X... demande l'annulation de l'arrêté du 9 décembre 1991 par lequel le ministre de la culture et de la communication a fixé la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative

et fixe le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles, compte-tenu du nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel dans les commissions administratives

aux comités techniques paritaires ne saurait être utilement invoqué à l'appui d'un recours contre l'arrêté créant lesdits comités et qui se borne à mentionner le nombre total de représentants des personnels

X... des effectifs du personnel de la commune ; 2°) le maintien de la radiation de M.

AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE INSTITUE AUPRES DU CHEF DE SERVICE DES ENSEIGNEMENTS DE L'ARCHITECTURE ET DES ARTS PLASTIQUES AINSI QUE LE NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL A DESIGNER POUR CHAQUE ORGANISATION

par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du travail du 11 mars 1981 refusant d''autoriser le licenciement de quatre représentants

X..., - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 436-1 du code du travail les salariés investis d'un mandat de représentant du personnel au comité