1982 : "Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant

les agents de ces établissements formés à la conduite en premier, ou en formation pour la conduite en premier " ; que cette lettre est relative aux modalités ayant pour objet la désignation des représentants

UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE NE SONT PAS DES ASSEMBLEES LOCALES AU SENS DE CET ARTICLE ; QUE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 12 NOVEMBRE 1975 RELATIF A LA CAMPAGNE ELECTORALE POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS

. - INCOMPÉTENCE POUR PRÉVOIR À LA CHARGE DES DEMANDEURS DE PERMIS DE CONDUIRE UNE OBLIGATION DE PRODUIRE UNE PHOTOGRAPHIE LES REPRÉSENTANT TÊTE NUE. | 49-04-01-04-01 POLICE ADMINISTRATIVE.

l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 "l'examen des questions individuelles relatives au recrutement et à la carrière des personnels relève, dans chacun des organismes compétents, des seuls représentants

2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les sociétés Allianz IARD et Allianz Vie, dont le siège est situé 87, rue de Richelieu à Paris (75002), représentées par leur représentant

appréciation souveraine des faits de l'espèce, que celui-ci avait stocké, sur l'ordinateur de cette société qu'il partageait avec un autre salarié, quatre photographies à caractère pornographique représentant

. | 16-02-06 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES [LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE] -Actes susceptibles de faire l'objet d'un recours du représentant

; / 2° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; / 3° Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ; / 4° Le directeur du budget ou son représentant ; /

DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE sur le fondement des règles générales de la responsabilité des personnes publiques et l'a condamné à verser au comité d'expansion de la Dordogne, une somme de 1 929 197,76 euros représentant

charge du Président de la Polynésie française le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il expose qu'il a été élu en qualité de représentant

des spécialités en cause ; qu'à ce titre, s'agissant de spécialités pouvant comporter plusieurs indications et dans la mesure où, ainsi qu'il vient d'être dit, il suffit que l'une d'entre elles représentant

En l'absence de ces documents, l'urbanisation peut être réalisée avec l'accord du représentant de l'Etat dans le département ..." ; Considérant que par arrêté en date du 2 mai 1986 le maire de Frontignan

de cassation, avocat de l'association loi 1901 CESAME, de la SARL Cours généraux de perfectionnement et de révision, Institut régional sport et santé (CGPR-IRSS) et de la SAS Cours Galien ; - les représentants

13 janvier 1987 et 10 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, dont le siège social est ..., représentée par son représentant

Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société ASTRAZENECA SAS, représentée par son représentant légal, dont le siège est 1, place

des sociétés mères, prévu aux articles 145 et 216 du code général des impôts, aux dividendes afférents à des titres de participation au capital d'une société tierce, au motif que ces titres ne représentaient

professionnel de la demande de regroupement prévue par les dispositions précitées de l'article L. 711-1 du code de l'éducation, qui a pour objet d'éclairer chacun de ces conseils sur la position des représentants