Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Coralie Albumazard

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 octobre 1981 et 5 février 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office Public d'Habitations à Loyer

X... un permis de construire un immeuble d'habitation ; 2°) rejette le déféré du préfet ; 3°) condamne l'Etat aux entiers dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code

Requête du syndicat C.F.D.T. des personnels des services publics parisiens et autres tendant à l'annulation, du décret n° 81-935 du 15 octobre 1981, relatif à l'office interdépartemental d'habitations

grave et manifestement illégale aux libertés précitées dès lors, en premier lieu, que le législateur ne peut abandonner au pouvoir réglementaire la définition des éléments constitutifs du délit qu'il réprime

B...A...un permis de construire et un permis modificatif en vue de réaliser une extension d'une habitation existante située en zone NC et de créer un cellier, un abri extérieur ainsi qu'une piscine, implantée

révision du plan d'occupation des sols de la commune et, d'autre part, contre l'arrêté en date du 29 octobre 1987 par lequel le maire de Saint-Jean-de-Muzols a délivré un permis de construire une habitation

le n° 127 718, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet 1991 et 18 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS

ainsi que le prescrivent les articles 24 et suivants du décret du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, la commune a pu transmettre à l'INSEE toutes informations utiles à l'enquête réalisée

; 2°) réglant l'affaire au fond, au rejet de la demande de M. et Mme A présentée devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation

demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011 à la suite de la remise

Il résulte également de ces stipulations que toute résidence dont une personne dispose de manière durable est pour elle, au sens de la convention, un foyer d'habitation permanent. 5.

ARTICLE 2 - L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES ALPES-MARITIMES EST CONDAMNE A VERSER A LA SOCIETE ENTRASUDO LA SOMME DE 47â890 F.

A LOYER MODERE DU CALVADOS UNE INDEMNITE DE 40.000 F ET UNE SOMME DE 420 F EN REPARATION DES DESORDRES APPARUS DANS DIVERSES CONSTRUCTIONS REALISEES A SAINT PIERRE SUR DIVES ; VU 2° SOUS LE N° 9 480

pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de Saint-Jean-Cap-Ferrat a délivré le 12 février 2003 un permis de construire à la SNC Saint-Jean en vue de la transformation d'un hôtel en habitation

intérêts capitalisés de la somme due, ainsi qu'une somme de 12 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation

décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur l'application de l'article 67 de la loi du 30 décembre 1975 : Considérant qu'aux termes de l'article 67 de la loi du 30 décembre 1975, repris

1983 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne l'a déclaré solidairement responsable avec les sociétés Tunzini Nessi, Parica et Soccram, du préjudice résultant pour l'office public d'habitations

, mentionnait expressément que l'acquéreur s'était engagé à édifier, dans un délai de quatre ans, après avoir démoli les constructions existantes, un ensemble d'appartements à usae d'habitation ; que,

ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A LA RESTITUTION DE LA SOMME DE 16 249,59 F QU'ELLE A ACQUITTEE AU TITRE DU PRELEVEMENT LIBERATOIRE SUR LES PROFITS DE CONSTRUCTION QU'ELLE A REALISES