Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes présentées par l'ASSOCIATION DES AVOCATS CONSEILS D'ENTREPRISES et par la SOCIETE CABINET PHILIPPE PETIT ET ASSOCIES et autres

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 décembre 1984 et 10 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 juin et 19 octobre 1992, présentés pour la Société Anonyme MIPIOL, dont le siège est

Y... à l'angle formé par le quai du petit parc et par le pont du petit parc ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment de témoignages recueillis par les services de police, que cet accident est en

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête présentée devant cette cour par M.

Vu la requête enregistrée le 23 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yvon X... demeurant 26 Place des Fusillés à Gouesnou (29850) ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars 2000 et 3 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Catherine X..., demeurant ... ; Mme X

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre 1986 et 31 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Annie-Thérèse X..., demeurant

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 427513, par une requête et deux mémoires en réplique enregistrés les 30 janvier, 15 mai et 15 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril 1991 et 26 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Catherine X..., demeurant ... ; Mlle

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 3 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bernard X..., demeurant ... ; M.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi et les conclusions des parties présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zoulikha A demeurant ...

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la société Bristol-Myers Squibb doit être rejetée, y compris, en tout état de cause, ses conclusions subsidiaires à fin d'abrogation, reposant sur une

Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Kateryna A représentée par Mme Maryna A, épouse B, élisant domicile au cabinet de maître Fabrice-Emmanuel

Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION AVENIR DE LA LANGUE FRANÇAISE, représentée par son Président, M. X...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 novembre 1991 et 28 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-GRATIEN (95210

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AVRIL 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 NOVEMBRE 1977, PRESENTES POUR M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 mai 1999 et 16 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.