reverser cette somme aux compagnies d'assurance subrogées aux droits du CNEXO ; Considérant que le dommage en cause résulte de la faute commise par le commandant du "Jean X...", à qui incombait la responsabilité

LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE ELLE ; 2° METTE HORS DE CAUSE LA SOCIETE REQUERANTE, SUBSIDIAIREMENT CONDAMNE LA COMMUNE DE CARSAC-AILLAC A LA GARANTIR DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA RESPONSABILITE

Y... n'a pas commis de faute lourde, seule susceptible d'engager la responsabilité des services publics ; que la collision est entièrement imputable aux comportements fautifs de MM.

bis AA du même code : Les sociétés à responsabilité limitée exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole et formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre

Y... en tant que personne privée et non en sa qualité de préposé de l'établissement public ; qu'il suit de là que les négligences reprochées par le requérant à M.

du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence qu'elle a entraînés pour ce dernier ; que ce préjudice doit toutefois s'apprécier en tenant compte, notamment, du nombre de personnes

solidairement en vue de l'exécution éventuelle des marchés, elles stipulent que la société Entreprise René Z..., mandataire, est solidaire de la SOCIETE MEDITERRANEENNE DE TRAVAUX PUBLICS dans la responsabilité

l'annulation du jugement du 26 novembre 1979 du tribunal administratif de Nantes condamnant l'Etat à exécuter les travaux de restauration de l'église des Ponts-de-Cé et la société Boiservice en la personne

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'après avoir posé en principe qu' "en l'absence de faute établie ou présumée, la responsabilité d'un établissement hospitalier ne peut être engagée que

QUE LA DECISION, EN DATE DU 16 AVRIL 1962, PAR LAQUELLE LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN ALGERIE A INTERDIT L'ACCES DE LA CITE ADMINISTRATIVE DE ROCHER NOIR A TOUTE PERSONNE ETRANGERE A L'ADMINISTRATION

ENFANTS ALLAIENT Y ETRE RASSEMBLES, REVELE UN DEFAUT D'ORGANISATION DU CHANTIER IMPUTABLE A L'ENTREPRENEUR ; QUE LA POSE DEVANT LE RADIATEUR D'UN BANC QUI A D'AILLEURS ETE ENLEVE PEU APRES PAR UNE PERSONNE

. - RESPONSABILITE DECENNALE. - RESPONSABILITE DE L 'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR..* - PERSONNE DONT LA RESPONSABILITE NE PEUT ETRE RECHERCHEE - PERSONNE PHYSIQUE OU SOCIETE.

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 septembre 1986 et 26 janvier 1987, présentés pour la société d'assurance LES MUTUELLES UNIES, dont le siège est à Belbeuf (76240), prise en la personne

Considérant que l'actionnaire d'une société à l'égard de laquelle une personne publique a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ne peut prétendre à une indemnisation que s'il justifie

d'assurance maladie des Ardennes tendant : 1° à l'annulation du jugement du 20 mai 1980 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne rejetant sa requête tendant à voir condamner l'Etat, pour sa responsabilité

AIT COMMIS, EN L'ESPECE, UNE FAUTE PERSONNELLE NE PEUT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE DEGAGER LA VILLE DE PARIS DE SA RESPONSABILITE VIS-A-VIS DE LA VICTIME ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE SIEUR Y...

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant que, dans le cas où les produits sanguins à l'origine d'une contamination ont été élaborés par plusieurs centres de transfusion

Toutefois, cette règle ne trouve pas à s'appliquer aux recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d'une personne publique qui, s'ils doivent être précédés d'une réclamation auprès de l'administration

MORALES DE DROIT PUBLIC CHARGEES DE LA GESTION D'UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF; QU'AINSI, LES LITIGES RELATIFS A LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A CES ORGANISMES PAR LA FAUTE PERSONNELLE DES MILITAIRES

Aux termes des premier, quatrième et sixième alinéas de l'article 42-1 de la même loi: " Si la personne faisant l'objet de la mise en demeure ne se conforme pas à celle-ci, l'Autorité de régulation de