Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 15 mai 1981

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 AOUT 1978, PRESENTEE POUR M. Y...  JACQUES , DEMEURANT A BIESHEIM  HAUT-RHIN  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    -1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 18 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 23 JANVIER 1975 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A MIS A SA CHARGE LE DEFICIT DE 10.000 F CONSTATE DANS LES COMPTES DU CERCLE DES SOUS-OFFICIERS DE Z... DE X... ET INVITE L'OFFICIER SUPERIEUR, CHEF DU CORPS DE TROUPE AUQUEL EST RATTACHE LEDIT CERCLE A PROCEDER AU RECOUVREMENT DE CETTE SOMME.    2°  ANNULE CETTE DECISION;
VU LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ;    VU LE DECRET DU 19 OCTOBRE 1939 ;    VU L'INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 2 DECEMBRE 1969 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE :    CONSIDERANT QUE LES CERCLES D'OFFICIERS, DE SOUS-OFFICIERS ET DE SOLDATS CONSTITUES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 19 OCTOBRE 1939, PRIS EN VERTU DE LA LOI D'HABILITATION DU 19 MARS 1939, ONT LE CARACTERE DE PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC CHARGEES DE LA GESTION D'UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF; QU'AINSI, LES LITIGES RELATIFS A LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A CES ORGANISMES PAR LA FAUTE PERSONNELLE DES MILITAIRES CHARGES DE LEUR GESTION RELEVENT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE; QUE, DES LORS, M. Y..., GERANT DU CERCLE DES SOUS-OFFICIERS DE Z... DE X..., N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG AURAIT DU SE DECLARER INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE QU'IL A FORMEE DEVANT CE TRIBUNAL CONTRE LA DECISION, EN DATE DU 23 JANVIER 1975, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A INVITE L'OFFICIER SUPERIEUR, CHEF DU CORPS DE TROUPE AUQUEL EST RATTACHE LE CERCLE, A PROCEDER AU RECOUVREMENT D'UN DEFICIT DE 10.000 FRANCS IMPUTE A SA FAUTE PERSONNELLE;
AU FOND :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN TENTANT DE DISSIMULER, PAR DES ECRITURES IRREGULIERES, UN DETOURNEMENT DE FONDS COMMIS AU PREJUDICE DU CERCLE DES SOUS-OFFICIERS DE X..., M. Y... A MIS OBSTACLE, PAR SA FAUTE, A L'IDENTIFICATION DES AUTEURS DU DETOURNEMENT ET A LA RECUPERATION DES SOMMES DETOURNEES ; QUE CETTE FAUTE PRESENTE LE CARACTERE D'UNE FAUTE PERSONNELLE DETACHABLE DU SERVICE, QUI ENGAGE LA RESPONSABILITE DU REQUERANT DANS LES CONDITIONS RAPPELEES PAR L'INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 2 DECEMBRE 1969, PRISE EN VERTU DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 19 OCTOBRE 1939 ; QUE NI LA CIRCONSTANCE QU'UNE INFORMATION PENALE OUVERTE CONTRE M. Y... A ETE CLOSE PAR UNE ORDONNANCE DE NON LIEU, NI LE FAIT QUE LE REQUERANT A REMBOURSE SPONTANEMENT UNE SOMME DE 9500 FRANCS A VALOIR SUR LE MONTANT DES SOMMES DONT IL EST REDEVABLE, NE SONT DE NATURE A L'EXONERER DE LA RESPONSABILITE QU'IL A ENCOURUE ; QUE C'EST PAR SUITE A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 18 AVRIL 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LA DEMANDE DE M. Y... ;
DECIDE:    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.