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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869329
3 juin 2009
l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant, d'une part, à ce qu'il soit mis fin à l'atteinte grave et manifestement illégale causée par les perquisitions et saisies
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:504565.20250527
27 mai 2025
système Cassiopée concernant la procédure référencée sous le numéro de parquet 24-339-000028 " et de " lui notifier la preuve de cet enregistrement et son horodatage, ou, à défaut, l'absence de toute saisie
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038704112
28 juin 2019
Aux termes de l'article 337 du même code : " En cas de désaccord entre les administrateurs légaux, le juge des tutelles est saisi aux fins d'autorisation de l'acte. ". 3.
CETAT:CETATEXT000025284597
1 février 2012
Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000042713081
21 décembre 2020
de renseignement, elle peut, d'office ou sur demande de l'une des parties, saisir le Conseil d'Etat à titre préjudiciel.
CETAT:CETATEXT000042713090
III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant la mise en oeuvre des techniques de renseignement mentionnées au titre V du présent livre. / Il peut être saisi
CETAT:CETATEXT000039335874
6 novembre 2019
CETAT:CETATEXT000039335883
CETAT:CETATEXT000039442427
2 décembre 2019
CETAT:CETATEXT000035991030
6 novembre 2017
III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant la mise en oeuvre des techniques de renseignement mentionnées au titre V du présent livre./ Il peut être saisi
ECLI:FR:CEFSP:2025:497814.20250402
2 avril 2025
ECLI:FR:CEFSP:2025:498223.20250530
30 mai 2025
ECLI:FR:CEFSP:2025:498794.20250402
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624922
27 janvier 1988
donnée de faire paraître la décision dans cinq journaux, d'autre part infligé au requérant une amende pour recours abusif de 5 000 F, °2) lui accorde le sursis de paiement, °3) lui restitue en cas de saisie
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023632358
23 février 2011
recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours dirigé contre la décision implicite de rejet des autorités consulaires de France à Bangui (République Centrafricaine) saisies
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000033255614
17 octobre 2016
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.B..., titulaire d'une pension militaire d'invalidité depuis 2001, a saisi le ministre de la défense en 2009 d'une demande
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007817894
7 octobre 1992
20 avril 1988 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à l'annulation des décisions du directeur des services vétérinaires de l'Aveyron des 2, 4 et 5 septembre 1986 portant saisie
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625922
18 décembre 1987
que l'administration fait valoir que l'existence d'achats et de ventes sans facture est établie, en dehors de toute constatation faite au cours de la vérification de comptabilité, par les documents saisis
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008260145
27 février 2006
°) d'annuler l'ordonnance du 8 décembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision de saisie
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007634817
28 avril 1993
Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la déduction des sommes saisies sur les salaires : Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 83 et 156 du code général des impôts
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