La CNIL a fait savoir à l'intéressé qu'en conséquence, elle clôturait la plainte dont il l'avait saisi. M. A... demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision.

procédure de passation du marché, en troisième lieu, à ce qu'il enjoigne à la commission prévue à l'article 303 du code des marchés publics de se prononcer à nouveau sur les offres dont elle a été saisie

et Campenon Bernard, relative aux conditions d'exécution des marchés de confortement et réhabilitation des digues du port de plaisance de cette commune ; 2°) de l'autoriser à engager cette action au nom

demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 avril 1996 de la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle décidant, sur la plainte dont il l'avait saisie

REGLEMENTAIRES -Refus du ministre compétent de saisir le Conseil de la concurrence. | 54-01-01-01,RJ1,RJ2 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS -

la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant un an ; que, par la décision attaquée, la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins, saisie

la décision attaquée ..." et qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif, lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi

K, le tribunal administratif de Limoges aurait statué au-delà des conclusions dont il était saisi ; que toutefois, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à la validité de certains bulletins de

X..., - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre : Considérant que M.

: Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, la commission du titre de séjour : est saisie

Invitée à produire la décision attaquée par le tribunal administratif, la SFOIP a saisi, le 12 juillet 2013, le directeur du centre pénitentiaire de Maubeuge d'une demande de communication des notes de

code du travail dispose que : "Lorsqu'une des sections d'un conseil de prud'hommes ne peut se constituer ou ne peut fonctionner pour quelque cause que ce soit, le premier président de la cour d'appel, saisi

La visite et la saisie de documents s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées.

somme de 150 000 F (22 867,35 euros) au titre du préjudice moral ; 2°) de mettre à la charge de Voies navigables de France le versement d'une somme de 4 000 euros au titre des frais exposés par eux et non

somme de 150 000 F (22 867,35 euros) au titre du préjudice moral ; 2°) de mettre à la charge de Voies navigables de France le versement d'une somme de 4 000 euros au titre des frais exposés par eux et non

et de 150 000 F (22 867,35 euros) au titre du préjudice moral ; 2°) de mettre à la charge de Voies navigables de France le versement d'une somme de 4 000 euros au titre des frais exposés par eux et non

somme de 150 000 F (22 867,35 euros) au titre du préjudice moral ; 2°) de mettre à la charge de Voies navigables de France le versement d'une somme de 4 000 euros au titre des frais exposés par eux et non

somme de 150 000 F (22 867,35 euros) au titre du préjudice moral ; 2°) de mettre à la charge de Voies navigables de France le versement d'une somme de 4 000 euros au titre des frais exposés par eux et non

somme de 150 000 F (22 867,35 euros) au titre du préjudice moral ; 2°) de mettre à la charge de Voies navigables de France le versement d'une somme de 4 000 euros au titre des frais exposés par eux et non

somme de 150 000 F (22 867,35 euros) au titre du préjudice moral ; 2°) de mettre à la charge de Voies navigables de France le versement d'une somme de 4 000 euros au titre des frais exposés par eux et non