décentralisation en date des 29 décembre 1995, 19 décembre 1996 et 22 décembre 1997 autorisant respectivement au titre des années 1996, 1997 et 1998 l'ouverture de concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire

le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 7 mai 1984 par laquelle le secrétaire

Logak Le secrétaire : Signé : Mme X...

CALEDONIE et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 12 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé la décision du 4 février 1991 par laquelle son secrétaire

X a exercé en Algérie entre novembre 1942 et mars 1963 une activité agricole, tant en qualité de salarié que de non salarié ; que, désireux de faire valider ses années d'activité agricole non salariée

Par un arrêt n° 20DA00962 du 13 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel du ministre de l'action et des comptes publics, annulé ce jugement en tant qu'il a déchargé Mme A de l'obligation

des offerts, invendus et pertes, non plus que de ses ventes en gros. 3.

Olivier Saby Le secrétaire : Signé : M.

publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du

comme agent non titulaire de l'Etat relevant du ministre de l'éducation nationale et a reconstitué sa carrière dans le cadre départemental des secrétaires administratifs en fonction de ce rappel d'ancienneté

Vu 1°, sous le n° 209653, le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS, enregistré le 25 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS

Réda Wadjinny-Green Le secrétaire : Signé : M.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

comme étant revenue sur sa décision, non contestée, de rejet de la première demande, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit. 6.

Le plan de gestion de l'anguille comprend, de manière non limitative, les mesures suivantes : / () / - la réduction de l'activité de pêche commerciale. / () / 9.

CFP en réparation des différents préjudices qui lui ont été causés par l'arrêté du 1er avril 1985 du Haut-commissaire délégué du gouvernement en Nouvelle-Calédonie le remettant à la disposition du secrétaire

Vu le recours enregistré le 22 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'environnement et de la qualité de la vie

Considérant, d'une part, que l'arrêté mentionne qu'il a été pris par le secrétaire d'Etat chargé du budget ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il ne permettrait pas d'identifier la personne au nom

nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle, la décision de la même commission en date du 10 novembre 1998 rejetant son recours gracieux et la décision du secrétaire

Benoît Chatard Le secrétaire : Signé : M.