d'annuler l'ordonnance du 12 mai 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de la décision du 14 avril 2003 du directeur des services

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.29 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente

du travail et les services de prévention et de santé au travail interentreprises définis à l'article L. 4622-7 du même code ; / Les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux

entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Vera, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

intérêts capitalisés respectivement à compter des 5 décembre et 7 décembre 2006 pour produire eux-mêmes intérêts, d'autre part, annulé la décision du 14 janvier 2008 par laquelle le directeur des services

Selon le § 7.3.1 de l'annexe II au chapitre 7 du code de l'aviation civile, les services de la circulation aérienne doivent être " tenus au courant de l'état opérationnel () / des aides visuelles suivantes

X... et à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA TERRASSE une somme globale de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

accomplis par les personnels civils étrangers employés, sous contrat de droit privé allemand, par les forces françaises stationnées en Allemagne et qui, participant au fonctionnement du service public

En vertu de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, le service de l'aide sociale à l'enfance est un service du département chargé notamment de " mener en urgence des actions de

des transports aériens, lui retirant l'autorisation de desservir la Réunion en vol à la demande ; 2°) annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mai 1995 et 30 juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE CIVILE FAMILIALE MOLIFRANC, dont

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Cossa, avocat de la société civile immobilière La Brise, - les conclusions de M.

fixées pour l'avancement à l'ancienneté dans chacun des échelons de ce corps, une fraction de leur ancienneté de service, dans les conditions prévues aux a, b et c ci-après : / a) Les services accomplis

A ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Fleury A tendant à la décharge du paiement de la somme de 392,53 euros correspondant à la régularisation de charges d'occupation d'un logement concédé par nécessité absolue de service pour l'année 1997

de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite.

aérien de son inaptitude audit service, d'autre part ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les

ou aggravées en service peuvent être radiés des cadres par anticipation et ont droit au versement d'une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services ; Considérant que

A... avait saisi ; que, par décision du 17 mars 2011, le procureur de la République s'est opposé à la transcription des actes de naissance en cause sur les registres de l'état civil français ; que, par

SMA Flash" en date du 19 janvier 2001 et selon laquelle le bénéfice du dispositif de dégagement des cadres prévu par le décret du 29 avril 1999 ne serait pas reconduit pour les personnels ouvriers du service