public ou d'utilité publique, dont la liste est fixée par un décret en Conseil d'Etat (...). ".

Aux termes de l'article R. 321-1 du même code : " Les établissements publics fonciers de l'Etat créés en application de l'article L. 321-1, (...) ont un caractère industriel et commercial. (...)

Dès lors que la cour a ainsi jugé que la société requérante n'exerçait aucune activité commerciale pendant la période vérifiée, elle n'était pas tenue de répondre au moyen, inopérant, tiré du caractère

publics industriels ou commerciaux concédés, affermés ou exploités en régie ( ...) / Les contributions qui seraient accordées, en violation des dispositions qui précèdent, seraient réputées sans cause

X... directeur des services administratifs titulaire du conseil général ; que la publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs du département le 1er octobre 1981 ne valait pas rejet de

et commerciaux : 2 - Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée

par les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du décret du 19 septembre 1947 susvisé dans les communes, les départements, les régions et leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel

. 5211-4 et R. 5211-66 du code de la santé publique, soit, enfin, dans le cadre des procédures d'évaluation clinique et de surveillance post-commercialisation prévues par la même directive et par les dispositions

/50/CEE du 18 juin 1992 modifiée portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, laquelle prévoit, à son article 6, qu'elle ne s'applique pas aux marchés publics de services

Considérant, d'autre part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1654 du code général des impôts : " Les établissements publics, les exploitations industrielles ou commerciales de l'Etat ou des

Vincent Uher, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public.

d'accueil de l'établissement ou du service et qu'elle peut être refusée pour tout ou partie de la capacité prévue. 3.

Les services comprennent notamment : a) des activités de caractère industriel, b) des activités de caractère commercial, c) des activités artisanales, d) les activités des professions libérales.

passée avec la ville de Paris le 29 janvier 1971 est au nombre des " constructions qui sont destinées à être affectées à un service public ou d'utilité publique " et qui sont exclues du champ d'application

d'auxiliaire, de temporaire, d'aide ou de contractuel (...) accomplis dans les administrations centrales de l'Etat, les services extérieurs en dépendant et les établissements publics de l'Etat ne présentant

public de l'Etat à caractère industriel et commercial, contribuant au service public de l'emploi, qui a été substitué par l'article 3 de l'ordonnance du 10 novembre 2016 à l'Association nationale pour

Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

; / 2° Toute installation dans un ensemble immobilier à caractère exclusivement commercial ; / 3° Tous procédés directs ou indirects de publicité ; / 4° Les manifestations spectaculaires touchant à l'art

publics n'ayant pas un caractère industriel ou commercial (...) ; Considérant qu'après avoir relevé que la construction autorisée par le permis de construire est un immeuble destiné à l'hébergement de

et régionaux de l'enseignement agricole public (EAP) les agents techniques ouvriers et de services (TOS) des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA