passage, sur le domaine public routier et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier, à l'exception des réseaux et infrastructures de communications électroniques, et de servitudes

du même article précise que : « Les plans locaux d'urbanisme comportent un règlement qui fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable, les règles générales et les servitudes

03-04-02-005 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION -Suppression d'une servitude de passage. | 03-04-03-02-04 AGRICULTURE

l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme ; Sur l'utilité publique du projet : Considérant qu'une opération ne peut légalement être déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée

immeubles situés dans le champ de visibilité d'édifices classés monuments historiques ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire ; qu'il ne résulte pas des pièces versées au dossier qu'il n'ait pas pris

; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu la loi 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour l'environnement ; Vu le décret 77-1133 du 21 septembre 1977 pris

Pyrénées-Atlantiques en date du 8 juillet 1983 refusant de lui délivrer le permis de construire un immeuble de 35 logements dans le lotissement "Marbella" à Biarritz ainsi que la décision implicite de rejet prise

équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs mentionnés à l'article L. 123-8 et compte tenu des servitudes

Si un coefficient d'occupation des sols a été fixé, la superficie des terrains ainsi cédés gratuitement est prise en compte pour le calcul des possibilités de construction.

X... sise sur le territoire de la commune de Giroussens aurait été prise à partir de documents cadastraux comportant certaines indications ayant le caractère de faux ; qu'ainsi, ce jugement est entaché

l'expropriation ; Vu la loi du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ; Vu la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et le décret du 23 avril 1985 pris

termes de l'article A.114-28 du code de l'aménagement de la Polynésie française : Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées

réduction de son périmètre ; qu'en vertu des dispositions combinées de l'article L. 152-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 28 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée, une servitude

zones, préalablement soumise à enquête publique conformément aux articles R. 2224-7 à R. 2224-9 du code général des collectivités territoriales, peut être rendue opposable aux tiers, soit par un acte pris

sa charge la réalisation de travaux consistant à déplacer et à canaliser un fossé d'évacuation des eaux de ruissellement ; que la société a fait effectuer les travaux prescrits par l'arrêté pour un prix

Accès / Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de

publique de desserte ; qu'après annulation, se fondant, d'une part, sur une superficie de 1 127 m2 hors demi-lit de la rivière qui borde le terrain et, d'autre part, sur la surface de 34 m2 effectivement prise

A ce titre, les mesures d'évitement et de réduction des atteintes portées aux espèces protégées proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte.

SERVITUDES. INSTITUTION DES SERVITUDES.

.) / Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France doit respecter les règles générales d'aménagement et d'urbanisme à caractère obligatoire prévues au présent livre ainsi que les servitudes d'utilité