Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au président de la section du contentieux

X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 août 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles

Signature 2 de l'Affaire N° 240418 Le Président : Signé : M. Martin Laprade L'Auditeur-rapporteur : Signé : Mlle Hédary Le secrétaire : Signé : Mlle Z...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 18 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT,

Peylet, Conseiller d'Etat délégué par le président de la section du contentieux, présidant. Lu en séance publique le 15 mai 2002.

Vu 1°), sous le numéro 105 440, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 février 1989 et 27 juin 1989, présentés pour le syndicat

Vu la requête, enregistrée le 28 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE L'ALLIER, représenté par le président en exercice de son conseil général ; le

Y la délégation de signature consentie par le préfet serait exercée par M.

instance ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme I...et M.

de signature du PREFET DE POLICE régulièrement publiée ; que, dès lors, le moyen tiré du défaut de délégation régulière de signature de la décision litigieuse manque en fait ; Considérant que l'arrêté

Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 mars 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles

Vu l'ordonnance n° 1105890 du 3 janvier 2012, enregistrée le 19 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis

X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 13 septembre 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

de son signataire pour annuler l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M.

Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Blaha Z..., demeurant Y ; M.

Vu la requête, enregistrée le 23 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ciradji X demeurant ... ; M.

l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au président du tribunal administratif de Paris.

AIDDI se borne à invoquer l'absence de délégation de signature du signataire de l'arrêté et à reprendre ses moyens de première instance ; Considérant que, par un arrêté du 1er septembre 1999, régulièrement

Délibéré à l'issue de la séance du 27 janvier 2022 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; et M.

Vu la requête, enregistrée le 6 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Chadli X..., ; M.