Article 2 : Le chiffre d'affaires toutes taxes comprises de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1979 et les bénéfices des exercices 1976, 1977, 1978 et 1979 de la SARL SANDRA-ESTHETIQUE seront

à 1978, à la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1975 et à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er octobre 1974 au 31 mars 1978 auxquelles M.

, 1973 et 1974 et des années 1972 à 1974 dans les rôles de la commune de Saint-Priest, - lui accorde la décharge desdites cotisations ; Vu, 2°) sous le n° 66 868, le recours, enregistré le 14 mars 1985

DONNEE LE 6 NOVEMBRE 1965 PUIS RENOUVELEE LE 3 JUIN 1970 ET LE 30 SEPTEMBRE 1975 A EVACUER LES PRODUITS DE DEMOLITION ET A REMETTRE LA PARCELLE DANS SON ETAT PRIMITIF DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 SEPTEMBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 AVRIL 1978, PRESENTES POUR MLLE Z...

à 1976 et au titre de l'année 1979, en ce qui concerne l'impôt sur le revenu et au titre, respectivement, des années 1973 et 1975 et 1976 pour les deux autres contributions ; 2° remette intégralement

MARS 1977, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE VAN

Georges X..., établis, respectivement, au titre des années 1973 à 1976 et au titre des années 1973 et 1975, procèdent, d'une part, du rehaussement, à la suite d'une vérification de comptabilité, des bénéfices

Y... pendant les années 1975 à 1978, ni à ce que, mettant un terme à cette vérification, elle lui notifiât, le 26 novembre 1979, des bases d'imposition évaluées forfaitairement, pour chacune de ces années

1972 modifiée par la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 modifié par le décret n° 85-914 du 21 août 1985 ; Vu le décret

D'AGRICULTURE HOMOLOGUE PAR LES ARRETES DES 20 MARS 1972, 21 DECEMBRE 1973 ET 30 DECEMBRE 1974 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT JONCTION ; CONS.

ET DU 9 SEPTEMBRE 1977 ET SE RAPPORTANT A DES IMPORTATIONS DE MARCHANDISES DURANT LA PERIODE DU 20 MARS 1976 AU 25 JUILLET 1977 ; 2° ANNULE LA CONTRAINTE ET LES ACTES DE POURSUITE QUI EN PROCEDENT

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

N 59-701 DU 6 JUIN 1959 ET 72-195 DU 29 FEVRIER 1972 ; L'ORDONNANCE N 58-1371 DU 29 DECEMBRE 1958 ; LA LOI N 72-1152 DU 23 DECEMBRE 1972 ; ENSEMBLE LE DECRET DU 13 MAI 1974 ; LA LOI N 76-629 DU 10 JUILLET

D'ETAT LE 3 FEVRIER 1975, LA DAME VEUVE Y...

en décharge ou, subsidiairement, en réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités qui lui ont été assignés, au titre de la période du 1er octobre 1970 au 30 septembre 1975, par

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE M.

LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 20 DECEMBRE 1978 ET 6 JUILLET 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE

et R.200-4 du livre des procédures fiscales ; Sur la recevabilité des conclusions concernant les compléments d'imposition mis en recouvrement le 8 juillet 1980 et relatifs aux années 1976, 1977 et 1978

Vu l'ordonnance n. 5930 du 5 janvier 1959 ; Vu le code d'administration communale en ses articles 143 et 147 ; Vu la loi n. 71-588 du 16 juillet 1971 ; Vu la loi n. 70-1297 du 31