de leur titularisation ; qu'en application du deuxième alinéa du même article "La nomination avant l'expiration de ce délai d'un membre de l'un des corps dans un cabinet ministériel entraîne de plein

général ont vocation à être titularisés sur leur demande, ( ...) sous réserve : 1° D'être en fonctions à la date de la publication de la présente loi ( ...) ; 2° D'avoir accompli, à la date du dépôt de

UN INSTITUT DE PREPARATION AUX ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE DOIT ETRE PRIS EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DU TRAITEMENT D'UN PROFESSEUR X... ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION APPLICABLE

Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption (...

fin à tout moment ; qu'ainsi la circonstance que le stage d'un an se soit terminé le 31 juillet 1973 ne faisait pas obstacle à ce que la décision attaquée prononçât le licenciement de l'intéressé à compter

.et tendant : 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du président de l'université Rennes 2 du 17 novembre 2011 l'informant de l'impossibilité de faire procéder à un réexamen par le comité

d'Etat : °1) annule le jugement du 19 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 septembre 1984 par lequel le maire de Rennes l'a titularisée

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 126 de la loi du 26 janvier 1984 : "Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant des caractéristiques définies

CG, en date du 10 octobre 1984, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 2 février 1982 du directeur des services de la chambre de métiers rejetant la demande de titularisation

nommé, par arrêté du 5 septembre 1991, professeur de lycée professionnel du 2ème grade stagiaire et a été affecté à l'institut universitaire de formation des maîtres de Saint-Denis de la Réunion à compter

tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général du centre hospitalier spécialisé du Vinatier en date du 10 juillet 1984 refusant de la titulariser

en qualité d'enseignant non titulaire au lycée français Jean Mermoz d'Abidjan (Côte d'Ivoire).

de sa titularisation dans le corps des commis ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) d'enjoindre à l'administration de procéder à la révision de sa carrière ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la

, autres que des services accomplis en qualité d'élève ou de stagiaire, sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte une fraction de leur ancienneté de services publics civils () ".

lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juillet 1986 du ministre de l'éducation nationale mettant fin à son stage d'adjoint d'enseignement à compter

; que les dispositions de l'article 23 du décret du 16 mars 1973, autorisent la titularisation des praticiens à temps partiel qui comptent trois années de service à plein temps dans les établissements

par le ministre sur la demande qu'elle avait présentée le 16 janvier 1983 tendant à obtenir le versement des sommes qui lui étaient dues au titre du rappel de son traitement en conséquence de sa titularisation

Une bonification d'ancienneté de deux ans prise en compte pour l'avancement d'échelon est accordée aux maîtres de conférences qui, à compter de la date de publication du présent décret, satisfont à l'obligation

dans le corps des attachés de service administratif du ministère de la défense et d'enjoindre au ministre de reconstituer sa carrière pour la prise en compte de ces services dans un délai de deux mois

du fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles (FORMA), le bénéfice des dispositions de l'article 8 de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 autorisant l'intégration des agents non titulaires