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547 résultats pour « transformation en locaux à usage d'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006759

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle, à l'article 1498 en ce qui concerne tous les biens autres que les locaux d'habitation

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460958.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

le code de la santé publique, en tant qu'il restreint les conditions d'accès et de présence dans certains lieux, ainsi que la pratique de certaines activités et certains déplacements effectués en transports

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007859595

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

Sur les irrégularités qui entacheraient la création et le fonctionnement du "collège d'experts" : Considérant que par une décision en date du 2 juin 1992, le ministre chargé de l'équipement et des transports

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028627637

Admin. suprême

19 février 2014

19 février 2014

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457479.20211028

Admin. suprême

28 octobre 2021

28 octobre 2021

B afin d'occuper un appartement à usage d'habitation dans le 14ème arrondissement de Paris, a ordonné à M.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458102.20220128

Admin. suprême

28 janvier 2022

28 janvier 2022

santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique, lorsqu'ils ne relèvent pas du 1° du présent I ; / 3° A personnes, lorsqu'elles ne relèvent pas des 1° ou 2° du présent I, faisant usage

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458212.20220128

Admin. suprême

28 janvier 2022

28 janvier 2022

santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique, lorsqu'ils ne relèvent pas du 1° du présent I ; / 3° A personnes, lorsqu'elles ne relèvent pas des 1° ou 2° du présent I, faisant usage

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458261.20220128

Admin. suprême

28 janvier 2022

28 janvier 2022

santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique, lorsqu'ils ne relèvent pas du 1° du présent I ; / 3° A personnes, lorsqu'elles ne relèvent pas des 1° ou 2° du présent I, faisant usage

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008125455

Admin. suprême

29 novembre 2002

29 novembre 2002

X..., Y... et autres ont été assujettis au titre des années 1988, 1989 et 1990 à des "taxes marinas" qui leur ont été réclamées par la COMMUNE DU BARCARES à raison de leur usage des installations portuaires

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2022:460002.20220111

Admin. suprême

11 janvier 2022

11 janvier 2022

II. - Les rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements ainsi que l'usage des moyens de transports qui ne sont pas interdits en vertu du présent décret sont organisés en veillant au strict

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:446751.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII ; - l'arrêté du

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:456204.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII ; - l'arrêté du

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007833976

Admin. suprême

19 juin 1992

19 juin 1992

H... demande au Conseil d'Etat : - de réformer le jugement du 29 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné, au bénéfice de l'office public d'habitations à loyer modéré de

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006757

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle, à l'article 1498 en ce qui concerne tous les biens autres que les locaux d'habitation

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021852489

Admin. suprême

17 février 2010

17 février 2010

date : Les contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2° de l'article L. 332-6 sont les suivantes : / (...) e) Les cessions gratuites de terrains destinés à être affectés à certains usages

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035163329

Admin. suprême

10 juillet 2017

10 juillet 2017

d'habitation, en exécution de contrats comportant notamment une clause dite " P2 " de conduite et d'entretien de l'installation et une clause dite " P3 " ou de " garantie totale " couvrant les prestations

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143074

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

l'arrêté du 18 septembre 2017 par lequel le maire de Vigneux-sur-Seine a délivré à la société Altarea Cogedim IDF un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier comportant des habitations

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:448306.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:486577.20250606

Admin. suprême

6 juin 2025

6 juin 2025

a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2021 par lequel le préfet du Nord a mis en demeure les occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936124

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle, à l'article 1498 en ce qui concerne tous les biens autres que les locaux d'habitation

Source officielle

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