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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006759
25 juillet 2007
affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle, à l'article 1498 en ce qui concerne tous les biens autres que les locaux d'habitation
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460958.20221222
22 décembre 2022
le code de la santé publique, en tant qu'il restreint les conditions d'accès et de présence dans certains lieux, ainsi que la pratique de certaines activités et certains déplacements effectués en transports
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007859595
17 novembre 1995
Sur les irrégularités qui entacheraient la création et le fonctionnement du "collège d'experts" : Considérant que par une décision en date du 2 juin 1992, le ministre chargé de l'équipement et des transports
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000028627637
19 février 2014
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457479.20211028
28 octobre 2021
B afin d'occuper un appartement à usage d'habitation dans le 14ème arrondissement de Paris, a ordonné à M.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458102.20220128
28 janvier 2022
santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique, lorsqu'ils ne relèvent pas du 1° du présent I ; / 3° A personnes, lorsqu'elles ne relèvent pas des 1° ou 2° du présent I, faisant usage
ECLI:FR:CECHR:2022:458212.20220128
ECLI:FR:CECHR:2022:458261.20220128
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008125455
29 novembre 2002
X..., Y... et autres ont été assujettis au titre des années 1988, 1989 et 1990 à des "taxes marinas" qui leur ont été réclamées par la COMMUNE DU BARCARES à raison de leur usage des installations portuaires
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2022:460002.20220111
11 janvier 2022
II. - Les rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements ainsi que l'usage des moyens de transports qui ne sont pas interdits en vertu du présent décret sont organisés en veillant au strict
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:446751.20240725
25 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII ; - l'arrêté du
ECLI:FR:CECHS:2024:456204.20240725
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII ; - l'arrêté du
4 SS
CETAT:CETATEXT000007833976
19 juin 1992
H... demande au Conseil d'Etat : - de réformer le jugement du 29 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné, au bénéfice de l'office public d'habitations à loyer modéré de
CETAT:CETATEXT000018006757
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021852489
17 février 2010
date : Les contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2° de l'article L. 332-6 sont les suivantes : / (...) e) Les cessions gratuites de terrains destinés à être affectés à certains usages
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035163329
10 juillet 2017
d'habitation, en exécution de contrats comportant notamment une clause dite " P2 " de conduite et d'entretien de l'installation et une clause dite " P3 " ou de " garantie totale " couvrant les prestations
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143074
22 juillet 2020
l'arrêté du 18 septembre 2017 par lequel le maire de Vigneux-sur-Seine a délivré à la société Altarea Cogedim IDF un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier comportant des habitations
ECLI:FR:CECHS:2022:448306.20220722
22 juillet 2022
Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales
ECLI:FR:CECHR:2025:486577.20250606
6 juin 2025
a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2021 par lequel le préfet du Nord a mis en demeure les occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations
CETAT:CETATEXT000020936124
31 juillet 2009
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