"LES TERRASSES DE CLAMART", représentée par ses gérants en exercice demeurant ..., à Magny-en-Vexin 95420 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement n° 10189-4 en date du 27 janvier

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision

formation de jugement rejette les conclusions du requérant sans autre précision.

64200), représentée par son gérant ; la SARL VERIMEX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n°06BX00389 du 10 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, réformant le jugement

X... au titre, respectivement, de la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1980 et de chacune des années 1977 à 1980, à la suite de la vérification de la comptabilité du fonds de commerce de réparation

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 7 novembre 1985 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires

enregistrés les 20 juin 1983 et 14 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite d'une vérification de la comptabilité de l'hôtel-restaurant exploité par M.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10MA04563 du 27 mai 2013 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a, à la demande de la société OTV France, d'une part, annulé le jugement

X... : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration, après avoir notifié à M.

X... a été averti que l'administration se proposait d'effectuer une vérification approfondie de sa situation fiscale personnelle et, conformément aux dispositions de l'article 1649 septies du code général

En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

Y... sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort de l'examen du jugement attaqué que le tribunal administratif d' Amiens, qui n'était

.; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08VE02829 du 17 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement

les limites de la somme fixée par ce jugement ; que, devant le juge de l'impôt, l'administration fiscale a limité ses prétentions à la réintégration de cette même somme et dégrevé le surplus de l'imposition

, en la personne de M.

recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 10 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

A CONSTATE POUR UN ECHANTILLON LIMITE D'ARTICLES AU MOMENT DE LA VERIFICATION ; QUE LE VERIFICATEUR A TENU COMPTE DES PRIX AFFICHES PAR L'ENTREPRISE ET NON DE CEUX QU'ELLE PRATIQUAIT EFFECTIVEMENT ET

Y... n'a été soumis au régime d'imposition d'après le bénéfice réel qu'à partir de 1976 ne pouvait le dispenser de justifier de la consistance de ses stocks sur l'ensemble des années et de la période vérifiées