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5 693 résultats pour « vente de bien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467538.20231025

Admin. suprême

25 octobre 2023

25 octobre 2023

lesquelles faisaient notamment état de la mise en examen de l'intéressé pour avoir participé " à la confection d'un ensemble de documents (promesse d'achat, lettre, facture) destinés à formaliser la vente

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616888

Admin. suprême

22 décembre 1982

22 décembre 1982

ET TRES IMPORTANTS EN CE QUI CONCERNE LES ACHATS DE L'EXERCICE CLOS EN 1972, SANS QUE LES EXPLICATIONS FOURNIES PAR LA SOCIETE AIENT JAMAIS PERMIS DE VERIFIER LE BIEN-FONDE DE TELLES ECRITURES, CE QUI

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021385727

Admin. suprême

2 décembre 2009

2 décembre 2009

ainsi que son rapport de présentation ; Sur le pourvoi de la COMMUNE D'ALIGNAN-DU-VENT : Considérant qu'eu égard aux moyens qu'il invoque, le pourvoi de la COMMUNE D'ALIGNAN-DU-VENT doit être regardé

Source officielle
CE

9 7 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614840

Admin. suprême

9 mai 1973

9 mai 1973

DE MACHINES AGRICOLES REPONDANT A CERTAINES CONDITIONS, BIEN QUE CONSTITUANT DES VENTES EN GROS, POUVAIENT ETRE REGARDEES COMME DES VENTES AU DETAIL EXONEREES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET SOUMISES

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037183358

Admin. suprême

11 juillet 2018

11 juillet 2018

Sur les moyens relatifs au bien-fondé de l'imposition : 5.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000038955172

Admin. suprême

21 août 2019

21 août 2019

L'association Gardez les caps, l'association Fédération environnement durable, l'association Robin des bois, la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, l'association Vent

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618040

Admin. suprême

9 juillet 1980

9 juillet 1980

LA PART LUI REVENANT DANS LE PROFIT QUE LA SOCIETE A REALISE A L'OCCASION DE LA CESSION, LE 12 FEVRIER 1971, D'UN TERRAIN A BATIR ; QU'IL DEMANDE LA DECHARGE DE CETTE IMPOSITION DONT IL CONTESTE LE BIEN-FONDE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618445

Admin. suprême

1 février 1984

1 février 1984

LA PLUS VALUE IMPOSABLE EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX TERMES CI-APRES : A LE PRIX DE CESSION DU BIEN OU L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ; B UNE SOMME EGALE AU PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623409

Admin. suprême

18 février 1987

18 février 1987

La base d'imposition est constituée : ... g Par la différence entre le prix de vente et le prix d'achat en ce qui concerne : ... les ventes d'objet d'occasion" ; que, les véhicules automobiles doivent

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628517

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

duquel elle s'engageait à effectuer la vente amiable de son terrain à l'Etat moyennant une indemnité préalablement convenue, il ressort clairement de ce document et des lettres qui l'accompagnent que

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628246

Admin. suprême

26 avril 1989

26 avril 1989

Le prix de cession du bien ou l'indemnité d'expropriation ; b. Une somme égale au prix pour lequel le bien a été acquis à titre onéreux par le contribuable ...

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:445937.20230125

Admin. suprême

25 janvier 2023

25 janvier 2023

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 décembre 2019 par lequel le maire de la commune de Marans a délivré à la société Lowima un permis de construire un garage de mécanique automobile et de vente

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615408

Admin. suprême

8 novembre 1978

8 novembre 1978

Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles .... 1 sont notamment visés ..... les ventes et les apports en société de terrains à bâtir, des biens assimilés à ces terrains par

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616568

Admin. suprême

30 novembre 1977

30 novembre 1977

LA PLUS-VALUE IMPOSABLE EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX TERMES CI-A3RES : A LE PRIX DE CESSION DU BIEN B UNE SOMME EGALE AU PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX PAR LE

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039258812

Admin. suprême

14 octobre 2019

14 octobre 2019

La valeur ajoutée (...) est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I / 2.

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007693537

Admin. suprême

1 octobre 1986

1 octobre 1986

droits d'affouage afférents à ces bois ; qu'ainsi, le hameau de La Saulsotte constitue une section de commune ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 151-2 du code des communes : "La gestion des biens

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030509798

Admin. suprême

17 avril 2015

17 avril 2015

Constituent des ventes aux enchères publiques les ventes faisant intervenir un tiers, agissant comme mandataire du propriétaire ou de son représentant, pour proposer et adjuger un bien au mieux-disant

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619942

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

d'un lot s'effectue à un prix inférieur au prix de revient calculé comme il vient d'être dit, de déduire la moins-value résultant de cette vente de la base d'imposition dégagée par d'autres ventes ; que

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615252

Admin. suprême

30 avril 1975

30 avril 1975

, L'ADMINISTRATION A REGARDE COMME MONTANT DES VENTES LES SOMMES QUE LE SIEUR Y...

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CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042040520

Admin. suprême

22 juin 2020

22 juin 2020

Sur les moyens relatifs au bien-fondé de l'imposition : 3.

Source officielle

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