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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467538.20231025
25 octobre 2023
lesquelles faisaient notamment état de la mise en examen de l'intéressé pour avoir participé " à la confection d'un ensemble de documents (promesse d'achat, lettre, facture) destinés à formaliser la vente
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616888
22 décembre 1982
ET TRES IMPORTANTS EN CE QUI CONCERNE LES ACHATS DE L'EXERCICE CLOS EN 1972, SANS QUE LES EXPLICATIONS FOURNIES PAR LA SOCIETE AIENT JAMAIS PERMIS DE VERIFIER LE BIEN-FONDE DE TELLES ECRITURES, CE QUI
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021385727
2 décembre 2009
ainsi que son rapport de présentation ; Sur le pourvoi de la COMMUNE D'ALIGNAN-DU-VENT : Considérant qu'eu égard aux moyens qu'il invoque, le pourvoi de la COMMUNE D'ALIGNAN-DU-VENT doit être regardé
9 7 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007614840
9 mai 1973
DE MACHINES AGRICOLES REPONDANT A CERTAINES CONDITIONS, BIEN QUE CONSTITUANT DES VENTES EN GROS, POUVAIENT ETRE REGARDEES COMME DES VENTES AU DETAIL EXONEREES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET SOUMISES
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037183358
11 juillet 2018
Sur les moyens relatifs au bien-fondé de l'imposition : 5.
6ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000038955172
21 août 2019
L'association Gardez les caps, l'association Fédération environnement durable, l'association Robin des bois, la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, l'association Vent
CETAT:CETATEXT000007618040
9 juillet 1980
LA PART LUI REVENANT DANS LE PROFIT QUE LA SOCIETE A REALISE A L'OCCASION DE LA CESSION, LE 12 FEVRIER 1971, D'UN TERRAIN A BATIR ; QU'IL DEMANDE LA DECHARGE DE CETTE IMPOSITION DONT IL CONTESTE LE BIEN-FONDE
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618445
1 février 1984
LA PLUS VALUE IMPOSABLE EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX TERMES CI-APRES : A LE PRIX DE CESSION DU BIEN OU L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ; B UNE SOMME EGALE AU PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A
CETAT:CETATEXT000007623409
18 février 1987
La base d'imposition est constituée : ... g Par la différence entre le prix de vente et le prix d'achat en ce qui concerne : ... les ventes d'objet d'occasion" ; que, les véhicules automobiles doivent
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628517
26 juillet 1991
duquel elle s'engageait à effectuer la vente amiable de son terrain à l'Etat moyennant une indemnité préalablement convenue, il ressort clairement de ce document et des lettres qui l'accompagnent que
CETAT:CETATEXT000007628246
26 avril 1989
Le prix de cession du bien ou l'indemnité d'expropriation ; b. Une somme égale au prix pour lequel le bien a été acquis à titre onéreux par le contribuable ...
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:445937.20230125
25 janvier 2023
d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 décembre 2019 par lequel le maire de la commune de Marans a délivré à la société Lowima un permis de construire un garage de mécanique automobile et de vente
CETAT:CETATEXT000007615408
8 novembre 1978
Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles .... 1 sont notamment visés ..... les ventes et les apports en société de terrains à bâtir, des biens assimilés à ces terrains par
CETAT:CETATEXT000007616568
30 novembre 1977
LA PLUS-VALUE IMPOSABLE EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX TERMES CI-A3RES : A LE PRIX DE CESSION DU BIEN B UNE SOMME EGALE AU PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX PAR LE
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039258812
14 octobre 2019
La valeur ajoutée (...) est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I / 2.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007693537
1 octobre 1986
droits d'affouage afférents à ces bois ; qu'ainsi, le hameau de La Saulsotte constitue une section de commune ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 151-2 du code des communes : "La gestion des biens
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030509798
17 avril 2015
Constituent des ventes aux enchères publiques les ventes faisant intervenir un tiers, agissant comme mandataire du propriétaire ou de son représentant, pour proposer et adjuger un bien au mieux-disant
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619942
21 mars 1986
d'un lot s'effectue à un prix inférieur au prix de revient calculé comme il vient d'être dit, de déduire la moins-value résultant de cette vente de la base d'imposition dégagée par d'autres ventes ; que
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615252
30 avril 1975
, L'ADMINISTRATION A REGARDE COMME MONTANT DES VENTES LES SOMMES QUE LE SIEUR Y...
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042040520
22 juin 2020
Sur les moyens relatifs au bien-fondé de l'imposition : 3.
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