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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008002311
15 mars 1999
régionale Poitou-Charentes à leur verser respectivement les sommes de 34 016 F, 36 663 F et 37 757 F ; 2°) d'ordonner la révision du contrat d'objectifs qui les lie à la caisse maladie régionale ; Vu
SECTION
CETAT:CETATEXT000007686954
27 mai 1983
Requête n° 25.090 de la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes tendant : 1° à l'annulation du jugement du 20 mai 1980 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne rejetant sa requête tendant
AVIS 5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008011945
11 mars 1998
MALADIE DU VAL-D'OISE tendant à la condamnation du centre hospitalier René Dubos à Pontoise à lui verser une somme de 12 000 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008175058
25 octobre 2004
; la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 9 janvier 2003 de la section des assurances sociales du conseil national
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008040714
15 janvier 2001
Bayram la somme de 540 000 F et à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne la somme de 179 430 F, sommes assorties des intérêts légaux ; 2°) de rejeter les demandes présentées par Mlle X.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472062.20241204
4 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 162-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008165327
24 novembre 2004
maladie de Paris, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000023141229
4 octobre 2010
Pascal A la somme de 9 000 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie du Jura la somme de 5 974,99 euros ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel devant la cour administrative
CETAT:CETATEXT000026418298
24 septembre 2012
, indemnités et rentes incombe à la caisse d'assurance maladie ou à l'organisation spéciale de sécurité sociale à laquelle la victime est affiliée à la date de la première constatation médicale définie
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869339
3 juin 2009
intellectuelles et les services pour le compte des organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile assurant en tout ou partie la gestion d'un régime légalement obligatoire d'assurance contre
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288254
23 juillet 2014
versées par la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, et les rémunérations qu'il aurait perçues s'il avait conservé sa rémunération annuelle nette de 2001, dernière année au cours de laquelle
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007654207
4 juin 1976
QU'ELLE A VERSEES AUX MEMBRES DE LA FAMILLE X...
1 SS
CETAT:CETATEXT000007766452
6 novembre 1989
X... et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis porteront intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 1982 ; Considérant que M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041869421
8 mai 2020
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 165-1 du code de la sécurité sociale : " Les produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ne peuvent être remboursés par l'assurance maladie, sur
CETAT:CETATEXT000027397730
7 mai 2013
Considérant qu'aux termes de l'article L. 6211-21 du code de la santé publique " Sous réserve des accords ou conventions susceptibles d'être passés avec des régimes ou des organismes d'assurance maladie
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:495223.20250326
26 mars 2025
L'article R. 165-1 du même code prévoit que : " Les produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ne peuvent être remboursés par l'assurance maladie () que s'ils figurent sur une liste établie
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038098298
4 février 2019
Vu la procédure suivante : La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Ardennes a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner à titre principal le centre hospitalier de
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027091636
20 février 2013
maladie des dispositifs médicaux à usage individuel (...) et des prestations de services et d'adaptation associées est subordonné à leur inscription sur une liste établie après avis d'une commission de
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000042575668
27 novembre 2020
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine a demandé la condamnation du CHU de Rennes à lui verser 688 748,29 euros en remboursement des débours exposés au profit de Mme M...
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488533.20240719
19 juillet 2024
en espèces du régime général de l'assurance maladie, de lui verser son traitement maintenu dans les proportions définies à l'article 36 du décret du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables
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