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893 résultats pour « versement de prestations de l'assurance maladie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008002311

Admin. suprême

15 mars 1999

15 mars 1999

régionale Poitou-Charentes à leur verser respectivement les sommes de 34 016 F, 36 663 F et 37 757 F ; 2°) d'ordonner la révision du contrat d'objectifs qui les lie à la caisse maladie régionale ; Vu

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007686954

Admin. suprême

27 mai 1983

27 mai 1983

Requête n° 25.090 de la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes tendant : 1° à l'annulation du jugement du 20 mai 1980 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne rejetant sa requête tendant

Source officielle
CE

AVIS 5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008011945

Admin. suprême

11 mars 1998

11 mars 1998

MALADIE DU VAL-D'OISE tendant à la condamnation du centre hospitalier René Dubos à Pontoise à lui verser une somme de 12 000 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008175058

Admin. suprême

25 octobre 2004

25 octobre 2004

; la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 9 janvier 2003 de la section des assurances sociales du conseil national

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008040714

Admin. suprême

15 janvier 2001

15 janvier 2001

Bayram la somme de 540 000 F et à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne la somme de 179 430 F, sommes assorties des intérêts légaux ; 2°) de rejeter les demandes présentées par Mlle X.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472062.20241204

Admin. suprême

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 162-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008165327

Admin. suprême

24 novembre 2004

24 novembre 2004

maladie de Paris, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023141229

Admin. suprême

4 octobre 2010

4 octobre 2010

Pascal A la somme de 9 000 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie du Jura la somme de 5 974,99 euros ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel devant la cour administrative

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026418298

Admin. suprême

24 septembre 2012

24 septembre 2012

, indemnités et rentes incombe à la caisse d'assurance maladie ou à l'organisation spéciale de sécurité sociale à laquelle la victime est affiliée à la date de la première constatation médicale définie

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869339

Admin. suprême

3 juin 2009

3 juin 2009

intellectuelles et les services pour le compte des organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile assurant en tout ou partie la gestion d'un régime légalement obligatoire d'assurance contre

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288254

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

versées par la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, et les rémunérations qu'il aurait perçues s'il avait conservé sa rémunération annuelle nette de 2001, dernière année au cours de laquelle

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007654207

Admin. suprême

4 juin 1976

4 juin 1976

QU'ELLE A VERSEES AUX MEMBRES DE LA FAMILLE X...

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007766452

Admin. suprême

6 novembre 1989

6 novembre 1989

X... et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis porteront intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 1982 ; Considérant que M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041869421

Admin. suprême

8 mai 2020

8 mai 2020

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 165-1 du code de la sécurité sociale : " Les produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ne peuvent être remboursés par l'assurance maladie, sur

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027397730

Admin. suprême

7 mai 2013

7 mai 2013

Considérant qu'aux termes de l'article L. 6211-21 du code de la santé publique " Sous réserve des accords ou conventions susceptibles d'être passés avec des régimes ou des organismes d'assurance maladie

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:495223.20250326

Admin. suprême

26 mars 2025

26 mars 2025

L'article R. 165-1 du même code prévoit que : " Les produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ne peuvent être remboursés par l'assurance maladie () que s'ils figurent sur une liste établie

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038098298

Admin. suprême

4 février 2019

4 février 2019

Vu la procédure suivante : La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Ardennes a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner à titre principal le centre hospitalier de

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027091636

Admin. suprême

20 février 2013

20 février 2013

maladie des dispositifs médicaux à usage individuel (...) et des prestations de services et d'adaptation associées est subordonné à leur inscription sur une liste établie après avis d'une commission de

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042575668

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine a demandé la condamnation du CHU de Rennes à lui verser 688 748,29 euros en remboursement des débours exposés au profit de Mme M...

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488533.20240719

Admin. suprême

19 juillet 2024

19 juillet 2024

en espèces du régime général de l'assurance maladie, de lui verser son traitement maintenu dans les proportions définies à l'article 36 du décret du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables

Source officielle

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