recevable dès lors qu'elle est dirigée contre des décisions administratives faisant grief ; - le Conseil d'Etat est compétent en application des dispositions des articles R. 311-1 et R. 341-1 du code

le texte est proposé et sur son contenu, ne saurait être regardé, quels qu'en soient les termes, comme une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que, dès lors, les conclusions

Toutefois, la durée du mandat de ses membres pourra être réduite ou prorogée par arrêté du ministre intéressé ou par décision de l'autorité auprès de laquelle le comité technique paritaire est institué

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 121-8 du code de l'environnement : " La Commission nationale du débat public est saisie de tous les projets d'aménagement

administratif d'en prendre connaissance avant de rendre sa décision ainsi que de la viser, sans toutefois l'analyser dès lors qu'il n'est pas amené à rouvrir l'instruction et à la soumettre au débat contradictoire

Les requêtes visées ci-dessus présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par la décision du 3 octobre 2016 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le traité sur

de la décision" ; que, dans sa décision du 5 février 1997, le ministre s'est borné à faire état, sans autre précision, de l'insuffisance des effectifs du SYNDICAT NATIONAL DES INFIRMIERES ET INFIRMIERS

, dont le siège est 5, quai de l'Horloge à Paris (75001) et l'ORDRE DES AVOCATS DE PARIS, dont le siège est 11, place Dauphine à Paris (75001) ; le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX et autres demandent au

En second lieu, la circonstance que les voies de recours mentionnées dans la décision contestée seraient erronées est sans incidence sur sa légalité.

, dès lors, pas fondée à soutenir que ces textes ne pouvaient être étendus faute de comporter l'ensemble des clauses énumérées à l'article L. 2261-22 du code du travail ; Considérant, en troisième lieu

L'article R. 122-2 du code de l'environnement prévoit que les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau qui y est annexé font l'objet d'une évaluation environnementale, de

du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement est applicable aux décisions réglementaires de l'État et de ses établissements publics ; que, par suite, les requérantes ne sont pas fondées

Il ressort des pièces des dossiers que le décret attaqué est conforme au texte délibéré par la section sociale du Conseil d'Etat dans sa séance du 31 octobre 2017, dont la minute a été produite en défense

de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision, ainsi que de la viser sans l'analyser. 3.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des requêtes, que les associations requérantes sont fondées à demander l'annulation des arrêtés du 12 octobre

Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par la décision du Conseil d'État du 28 décembre 2018 ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de l'action sociale et des familles

Il résulte de tout ce qui précède que l'association France Nature Environnement Ile-de-France et autres ne sont pas fondées à demander l'annulation de l'arrêt qu'elles attaquent. 14.

Faute de viser cette note, l'arrêt attaqué est entaché d'irrégularité. 4.

Il lui est loisible, dans ce domaine comme dans tout autre domaine relevant de ses attributions, de rendre publiques les orientations qu'elle a arrêtées pour l'exercice de ses pouvoirs.