VOIES DE RECOURS. CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE - EXISTENCE - INTERPRÉTATION D'UNE STIPULATION D'UN CAHIER DES CHARGES TYPE [RJ1]. | 54-08-02-02-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION.

VOIES DE RECOURS. CASSATION. - VOIE DE RECOURS OUVERTE AU MINISTRE CONTRE UN JUGEMENT OÙ L'ETAT A ÉTÉ IRRÉGULIÈREMENT REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET AU LIEU DU MINISTRE - EXISTENCE (SOL.

impartis à cet effet aux intéressés, sont, à la différence des formes dans lesquelles le recours doit être introduit et jugé, des éléments constitutifs du droit dont s'agit ; que, par suite, en cas de

d'Etat statuant au Contentieux N° 86836 du 15 mars 1991 et N° 125734 du 9 décembre 1991 ; 2°) ordonne qu'il sera sursis à l'exécution desdites décisions en tant qu'elles le condamnent à des amendes pour recours

Considérant qu'en vertu d'une règle générale de procédure découlant des exigences de la bonne administration de la justice, la voie du recours en révision est ouverte devant les juridictions administratives

54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE -Absence d'une erreur matérielle et moyen irrecevable à l'appui d'un recours en rectification d'erreur matérielle.

54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF | 54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE

54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF | 54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE

54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF | 54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION

54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF | 54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE

54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF | 54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION

54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF | 54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE

54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF | 54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION

54-08-05 Procédure - Voies de recours - Recours en rectification d'erreur matérielle<CA>Imputabilité à la juridiction de l'erreur matérielle alléguée - Absence - Conséquence - Rejet du recours.

Z... soit condamné à rembourser aux assurés sociaux un trop-perçu d'honoraires ; que cette Caisse n'a pas usé, dans les délais du recours contentieux prévus à l'article R. 145-21 du code de la sécurité

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE | 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION

54-08-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Recevabilité - Décisions insusceptibles d'un recours en cassation - Conseil du contentieux administratif statuant sur l'enregistrement des candidatures

54-08-05-01,RJ1,RJ2 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION -<CA>Existence - Prétérition d'un moyen (1) (2).

54-08-07 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS DANS L'INTERET DE LA LOI -Pouvoirs et devoirs du juge - Obligation de relever d'office le moyen tiré de ce que le jugement serait entaché d'incompétence.

CETAT54-08-01-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION -Conclusions ne présentant pas le caractère d'un appel principal et irrecevables en tant que recours incident.