démolir l'atelier d'ébénisterie illégalement construit ; que si la cour d'appel a, sur le fondement des règles de la responsabilité civile, fait droit à cette demande de démolition présentée par les voisins

article UG.7 et de l'article UG.10.3, l'implantation d'une construction en limite séparative peut être refusée si elle a pour effet de porter gravement atteinte aux conditions d'éclairement d'un immeuble voisin

d'habitations " ; qu'il ressort des pièces du dossier que la construction projetée, à vocation commerciale, n'est pas incompatible avec le voisinage d'habitations ; que, par suite, le moyen tiré de ce

intercommunale ou une commune a arrêté un projet de plan local d'urbanisme, l'implantation d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent incompatibles avec le voisinage

Toutefois l'implantation d'une construction en limite séparative est autorisée ... s'il existe une convention entre voisins pour édifier, simultanément ou non, des constructions jointives de volume similaire

909 sur le territoire de Gennevilliers laquelle permet notamment d'assurer la desserte du port de Gennevilliers, trois itinéraires permettant de rejoindre, depuis l'autoroute A 86 et les départements voisins

certaines conditions météorologiques, par la station d'épuration située à proximité de la maison de Mme BERANEK n'excèdent pas les inconvénients que sont exposés à subir, dans l'intérêt général, les voisins

Saint-Jaume", situé sur la commune de Saint-Tropez, à la suite d'un court-circuit survenu sur un pylône électrique appartenant à ELECTRICITE DE FRANCE et implanté sur ce terrain, s'est étendu au terrain voisin

garages ; que, par son arrêté du 29 décembre 1980, le maire de Pérols a autorisé sur le lot n° 2 du lotissement, la construction d'une habitation qui est jumelée, par sa masse, au garage de l'habitation voisine

rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le maire de la commune de Gouzangrez sur leur demande du 29 juin 1983 tendant à la modification du permis de construire accordé à leur voisin

Y..., le conseil municipal de Cénac-et-Saint-Julien a décidé d'échanger une placette, au lieudit "Les Teyssiers", contre une parcelle voisine appartenant à M. de Fouchier ; que ni le commissaire-enquêteur

X... n'a pas fait l'objet d'une publication et n'était dès lors pas devenu définitif lorsqu'il a fait l'objet d'une mesure de retrait, le 18 octobre 1976, intervenue à la demande de voisins ; Cons. qu'il

RISC-SUR-BELON ; QUE LE SIEUR Y..., DONT LES PARCELLES N'AVAIENT FAIT L'OBJET D'AUCUN ECHANGE AVEC DES PARCELLES APPARTENANT AUX EPOUX Z..., N'AVAIT PAS, EN SA SEULE QUALITE DE PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION VOISINE

l'administration des domaines au profit, dans l'ordre préférentiel suivant, de l'exploitant, des propriétaires ou exploitants domiciliés ou ayant des biens dans la commune de l'immeuble ou les communes voisines

Y... les deux immeubles voisins qui appartiennent à MM.

VOISINE, MAIS DIFFERENTE DE CELLE D'UN REPRESENTANT DE COMMERCE ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL

D'UNE PART, QUE LES GENES DE VOISINAGE, DUES AU BRUIT ET AUX VAPEURS DE KEROSENE, NE SONT PAS ETABLIES ; QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR QUI LEUR EST OPPOSEE, LES CONCLUSIONS

été disposés par la commune à l'effet, d'une part, de matérialiser les limites de la baignade surveillée et, d'autre part, d'avertir le public des dangers particuliers courus par les baigneurs au voisinage

VIGUEUR A L'EPOQUE DU REMEMBREMENT; QUE CETTE AMPUTATION A ETE DECIDEE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE L'YONNE A SEULE FIN D'AGRANDIR LA PROPRIETE VOISINE

A ANGERS ; QUE CE PYLONE EST ETABLI A COTE DE LA PORTE DE L'IMMEUBLE, A 0,29 M DE CELLE-CI PRES DE LA LIMITE QUI SEPARE LA PROPRIETE DU REQUERANT DE L'IMMEUBLE VOISIN SIS AU 8 DE LA MEME RUE ; CONSIDERANT