Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 23 avril 1980

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 FEVRIER 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 21 AVRIL 1978 PRESENTES POUR M.  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1   ANNULE LE JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION COMPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 DANS LES ROLES DE LA VILLE    2   ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE,
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS M. Z... QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE LE FAIRE BENEFICIER DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS PREVUE EN FAVEUR DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DE COMMERCE OU D'INDUSTRIE A L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE NET IMPOSABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83 DU MEME CODE ;
CONSIDERANT QUE M. Y... AVOIR EXERCE AU COURS DE L'ANNEE 1967 POUR LE COMPTE DE DEUX SOCIETES DE DISTRIBUTION D'APPAREILS ELECTROMENAGERS, LA FONCTION DE REPRESENTANT DE COMMERCE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACTIVITE DU REQUERANT CONSISTAIT A TENIR LES STANDS DE CES ENTREPRISES DANS LES FOIRES ET EXPOSITIONS, Y ACCUEILLIR LA CLIENTELE, FAIRE LA DEMONSTRATION DES PRODUITS ET LES PROPOSER A LA VENTE, MAIS NE COMPORTAIT PAS DE TOURNEES DE VISITES A LA CLIENTELE ; QU'AINSI L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE M. X... VOISINE, MAIS DIFFERENTE DE CELLE D'UN REPRESENTANT DE COMMERCE ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET AU MINISTRE DU BUDGET.