Cette comptabilité est contrôlée à leurs frais par un organisme indépendant agréé par la Commission de régulation de l'électricité.

1977 ; SUR LES MOYENS TIRES DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 6 JUIN 1959 RELATIF A LA PROCEDURE

D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974 ; L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE ; L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE SUR LE CONSEIL SUPERIEUR

n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, notamment son article 127 ; Vu le décret n° 70-393 du 12 mai 1970

; que son emploi est, dès lors soumis, de plein droit, aux règles posées en la matière par les articles L. 162-1 à L. 162-14 du code de la santé publique issus des lois des 17 janvier 1975 et 31 décembre

fixant leur accession à la garantie de ressources, telles que définies par le règlement annexé à la convention du 27 mars 1979 régissant les institutions visées à l'article L. 351-2 du code du travail

règlement avec une seule relégation.

de la navigation intérieure sur le cours d'eau "Allier" dans sa partie commune aux départements de la Lozère et de la Haute-Loire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret n°

Aux termes du I de l'article L. 3141-2 du code des transports, issu de la loi du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucune des dispositions régissant le personnel de la Banque de France ni aucune disposition législative ou réglementaire ne donnaient à Mme X.

Par un nouveau décret du 23 mars 2020, pris sur le fondement de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique issu de la loi du 23 mars 2020, plusieurs fois modifié et complété depuis lors, le Premier

finances et de l'industrie lui faisant savoir que les officiers de réserve en situation d'activité radiés des cadres à l'issue d'un congé du personnel navigant accordé sur leur demande sont soumis aux règles

Considérant que si l'interprétation que, par voie de circulaires ou d'instructions, l'autorité administrative donne des lois et règlements qu'elle a pour mission de mettre en oeuvre, n'est pas susceptible

X..., demeurant 41, lotissement Dodin à La Possession Réunion , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la

MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

n° 81-1160 du 30 décembre 1981, notamment ses articles 2 et 3 ; Vu la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988, notamment son article 26 ; Vu loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, notamment son article 6 ; Vu

au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 91 de la loi

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2111-5 du code des transports et du décret du 27 novembre 2001 doit être écarté.

Y... devant le tribunal administratif en estimant que ces conclusions tendaient à l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 1 993 ; que par suite, elle n'a pas fait une inexacte application des règles régissant

Par suite, Mme B... est fondée à soutenir que l'arrêt qu'elle attaque est entaché d'irrégularité et, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens, à en demander l'annulation. 5.