X, personnel de direction de deuxième catégorie, deuxième classe stagiaire dans l'académie de Lyon et l'a placé de plein droit en détachement dans le corps correspondant pendant la durée de son stage

Z..." diffusé deux jours avant et la veille du second tour de scrutin aurait eu un caractère diffamatoire ; qu'il résulte cependant de l'instruction que cette publication, qui dénonçait en particulier

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Considérant, en premier lieu, qu'en application de l'article L. 421-2-4 du code de l'urbanisme : " les permis de construire délivrés par le maire (...) sont exécutoires de plein droit dès lors qu'il a

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 613-2 du même code : " Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant

Ce moyen n'est, dès lors, pas de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de ces dispositions. 21.

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

prononcé la suspension de l'exécution de la décision du 7 avril 2011 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur de véhicule motorisé à deux

l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision, d'analyser soit dans les visas de son ordonnance, soit dans les motifs de celle-ci, les moyens développés au soutien de

Le moyen tiré de ce que ces mesures seraient insuffisantes ou auraient dû être prescrites par le pouvoir réglementaire n'est pas, dès lors et en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux

En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'association Le Bloc Lorrain, déclarée en préfecture le 30 mars 2021, a pour objet social la réalisation de maraudes, d'actions écologiques et la réalisation

A...aux motifs que ce dernier avait diffusé aux membres d'un groupe de travail sur la numérisation des dossiers d'instruction, qu'il avait accepté d'animer à la demande du premier président, des documents

En premier lieu, il ne résulte pas de l'instruction que les imams intervenant ou étant intervenus à la E de Pessac ont tenu dans le cadre de leurs prêches des propos de nature à encourager la haine et

En premier lieu, comme l'a relevé le premier juge, ce document ne comporte, en l'état de l'instruction et sous réserve de l'expertise dont il fera l'objet, ni élément faisant douter de son authenticité

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 5 que le moyen tiré de ce que la communauté d'agglomération aurait méconnu la procédure applicable en cas de suspicion d'une offre anormalement

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'illégalité des dispositions de l'article R.200-18 du livre des procédures fiscales : Considérant que le recours du ministre chargé du budget

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; 2.

du pourvoi ; Considérant que, pour écarter le moyen présenté par Mme A et tiré de ce que la prescription de l'imposition litigieuse était acquise, compte tenu de la tardiveté de la mise en recouvrement