Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux. Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la commune du Lorrain est rejeté.

Par un pourvoi, enregistré le 10 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au

Par un pourvoi, enregistré le 3 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond

1° - VU SOUS LE N° 13.173 LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUIN 1978, PRESENTEE PAR M. E...

1062 DU 12 SEPTEMBRE 1962, RELATIF A L'ADMINISTRATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'OFFICE UNIVERSITAIRE ET CULTUREL POUR L'ALGERIE, HABILITE LE MINISTRE DE TUTELLE ET LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES

budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, enregistré le 12 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°

novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES, qui demande au Conseil d'Etat : 1°

A...; 1.

ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les demandes de Mme A ; 3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LILLY FRANCE, dont le siège est 12 rue Pagès à Suresnes Cedex (92158) ; la SOCIETE LILLY FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de Mme A...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES, qui demande au Conseil d'Etat : 1°

A à l'indice majoré 344, après reprise d'ancienneté des trois-quarts des services d'enseignement agricole a mis à sa charge la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

nontitulaires comme auprès des agents titulaires ; que lorsque le personnel exerçant son activité au niveau d'un comité déterminé comprend une proportion importante d'agents nontitulaires, la représentativité

A...B... ; 1.

A...B... ; 1.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille.

VU, 1 SOUS LE N° 38.084, LA REQUETE ENREGISTREE LE 5 NOVEMBRE 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES

Vu 1°), sous le n° 306976, l'ordonnance du 19 juin 2007, enregistrée le 27 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis