19-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - Redevances domaniales mises à la charge du concessionnaire d'un port de plaisance - 1/] Procèdure de fixation des redevances

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté ses demandes tendant, l'une, à la décharge des cotisations supplémentaires

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le

; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à ce que soit modifié

Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Brigitte X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

7, L. 162-17 et L. 165-1 ainsi que des frais de transport ou le versement des indemnités journalières mentionnés aux 2° et 5° de l'article L. 321-1 et aux 1° et 2° de l'article L. 431-1 du présent code

Requête de la société nouvelle des Basaltes tendant à : 1° l'annulation du jugement du 12 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des impositions

Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : (...) / 1° ter.

B... ; 1.

[2] Montant de l'indemnité. | 55-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CHARGES ET OFFICES -Agréés près les tribunaux de commerce - Loi du 31 décembre 1971 - Indemnisation - [1

) d'annuler pour excès de pouvoir la décision analysée sous le n° 353249 ; 2°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de la société Atout 15 la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1

Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : (.) 1° ter.

enregistrée le 31 mai 2000, présentée pour le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES D'AUVERGNE ayant son siège ..., le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES D'AUVERGNE demande au Conseil d'Etat : 1°

Auguste X..., demeurant à Monbeau, Saint-Georges à Tournon d'Agenais 47370 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 23 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la plainte de Mme D... E... ; 3°) de mettre à la charge de Mme D...

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges (...) ".

III- Le ministre chargé de l'économie peut : - soit constater, par décision motivée, que l'opération qui lui a été notifiée n'entre pas dans le champ défini par les articles L. 430-1 et L. 430-2 ; - soit

ou à des opérations de caractère lucratif" ; qu'aux termes de l'article 224 dudit code : "1.