à l'hôtel de ville à Port-en-Bessin-Huppain (14520), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 24 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Caen l'a déclarée responsable

30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi °n 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que le tribunal administratif a omis de statuer sur le

du 27 janvier 1962 modifié par le décret n° 78-228 du 2 mars 1978 ; Vu le décret n° 77-963 du 24 août 1977 ; Vu le décret n° 78-966 du 20 septembre 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

auxquelles elle a été assujettie pour les périodes du 1er avril 1977 au 31 août 1978 et du 19 septembre 1978 au 31 août 1979 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces

le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 53 de la loi

n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques modifiée par la loi n° 84-1211 du 29 décembre 1984 ; Vu le décret n° 72-336 du 21 avril 1972 relatif à

CHRISTIAN Y..., DEMEURANT A BRANTOME DORDOGNE , LES EYSSARDS, SENCENAC-PUY-DE-FOURCHES, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 20 JUIN 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL

A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT, 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 23 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS DES 1ER ET 4 MARS 1974 PAR LESQUELLES

Cardinaux-Nersac à Roullet Saint-Estephe 16440 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 21 janvier 1981 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête

; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Jean X..., demeurant à Montastruc Galan 65330 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 6 novembre 1979 par lequel le tribunal administratif de Pau ne lui a accordé qu'une décharge

n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

n° 74-1114 du 27 décembre 1974 et le décret du 6 octobre 1975 ; Vu la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 et le décret du 23 janvier 1979 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JANVIER 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 28 MARS 1981, PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT ...

VU, 1 ENREGISTRES SOUS LE N 13.654 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 JUILLET 1978, 3 JANVIER 1979 ET 9 MARS 1979, LA REQUETE SOMMAIRE, LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ET LES OBSERVATIONS

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JANVIER 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE X... , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A ... . . . , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR

°n 78-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie de médecins ; Vu la loi du 31 décembre 1973 et le décret du 3 mai 1974 ; Vu le décret °n 48-1671 du 26 octobre 1948 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet