Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 29 mai 1987

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17-03-02-005-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS -Actes réglementaires - Protocole d'accord relatif aux centres de gestion signé par l'ordre des experts-comptables et comptables agréés avec l'assemblée permanente des chambres de métiers et l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie [sol. impl.]. | 17-05-02-07 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - DECISIONS ADMINISTRATIVES DES ORGANISMES COLLEGIAUX A COMPETENCE NATIONALE -Protocole d'accord relatif aux centres de gestion signé par l'ordre des experts comptables et comptables agréés avec l'assemblée permanente des chambres de métiers et l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie. | 54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décisions faisant grief - Décisions émanant d'autres autorités - Dispositions à caractère réglementaire d'un protocole d'accord relatif aux centres de gestion signé par l'ordre des experts comptables et des comptables agréés avec l'assemblée permanente des chambres de métiers et l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie. | 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Déclarations d'intention - Exposé des motifs et certains articles d'un protocole d'accord signé par l'ordre des experts comptables et des comptables agréés avec l'assemblée permanente des chambres de métiers et l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie. | 55-01-02-05-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES - CONSEIL SUPERIEUR -Protocole d'accord relatif aux centres de gestion signé par l'ordre avec l'assemblée permanente des chambres de métiers et l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie - [1] Compétence du juge administratif [sol. impl.]. [2] Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort [sol. impl.]. [3] Articles 5, 6 et 8 - Dispositions réglementaires incompétemment édictées - Illégalité. [4] Exposé des motifs et autres articles - Dispositions insusceptibles de recours. | 55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES -Protocole d'accord relatif aux centres de gestion signé par l'ordre avec l'assemblée permanente des chambres de métiers et l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie - [1] Compétence du juge administratif [sol. impl.]. [2] Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort [sol. impl.]. [3] Articles 5, 6 et 8 - Dispositions réglementaires incompétemment édictées - Illégalité. [4] Exposé des motifs et articles autres que les articles 5, 6 et 8 - Dispositions insusceptibles de recours.