Bertrand Dacosta, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT : 1.

compétence des auteurs de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 15 ter ajouté au règlement du conseil des communautés européennes susvisé du 18 mai 1972 par le règlement n° 3284/83 du 14

A...et à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de la département de l'Aude ; 1.

un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 et 19 mars et le 12 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Proxiserve demande au Conseil d'Etat : 1°

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 422922, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 août 2018 et 14 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...

demande de paiement d'un rappel de prestations d'assurance-chômage; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la communauté économique européenne ; Vu la convention franco-helvétique du 14

avenue de Laon à Reims (51100) ; le SYNDICAT DES COMMERCANTS NON SEDENTAIRES DE CHAMPAGNE-ARDENNE et le SYNDICAT DEPARTEMENTAL BOUCHERIE-CHARCUTERIE-TRAITEUR DE LA MARNE demandent au Conseil d'Etat : 1°

) d'annuler le décret n° 2009-273 du 10 mars 2009 modifiant le décret n° 2004-565 du 17 juin 2004 portant application des articles 12 à 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la

GENERALE DES TRAVAILLEURS DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DES TABACS ET ALLUMETTES ET DES SERVICES ANNEXES-FORCE OUVRIERE, représentée par son secrétaire général, domiciliée au ... (75680 Paris Cedex 14

, BP 5355, à Orléans Cedex (45053) ; l'ASSOCIATION DE SOLIDARITE AVEC LES TRAVAILLEURS IMMIGRES D'ORLEANS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2004813 du 14 août 2004 modifiant le

des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclaré inéligible pour une durée d'un an ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1

DEMEURANT CHEMIN DE LA JUGUETTE A ANTIBES ALPES-MARITIMES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 3 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 novembre 1990 en tant que le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 30 novembre 1982

de ses conclusions d'appel ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'ENIM la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1

A MEUDON HAUTS-DE-SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT DU 9 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES

URGENTE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A 26 ENTRE CHALONS-SUR-MARNE MARNE ET TROYES AUBE ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; VU LE DECRET N° 59-700 DU 6 JUIN 1959 ; VU LE DECRET N° 76-432 DU 14

L'article L. 1221-14 organise la procédure d'indemnisation amiable de ces victimes par l'ONIAM selon des règles inspirées pour l'essentiel de celles prévues par les articles L. 3122-1 et suivants pour

A...; 1.

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 5 février 1991 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 21 mars

Il est exigé : 1.